E-reporting TVA en 2028 : le projet de loi belge est déposé à la Chambre
Le projet de loi DOC 56 1846/001, déposé à la Chambre le 27 octobre 2026, remplace à partir du 1er janvier 2028 le listing annuel des clients par un rapportage électronique des factures structurées via Peppol. La déclaration TVA périodique reste. Le texte doit encore être voté et précisé par arrêté royal.
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Le projet de loi qui remplace le listing annuel des clients par un rapportage électronique des factures à partir de 2028 est à la Chambre. Ce qui change, pour qui, et ce qu’une entreprise peut préparer dès maintenant.
Ce qui a été déposé
Le gouvernement fédéral a déposé à la Chambre le projet de loi « modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’obligation de rapportage électronique et la suppression de l’obligation de déposer la liste annuelle des clients assujettis ». Le document parlementaire porte le numéro DOC 56 1846/001 et la date du 27 octobre 2026 : Chambre, projet de loi DOC 56 1846/001, 27 octobre 2026
Le site spécialisé vatcalc.com en a fait le résumé le 30 octobre 2026 : vatcalc.com, 30 octobre 2026 Le texte remplace l’article 53quinquies du Code de la TVA. Pour les assujettis concernés, le listing annuel des clients assujettis disparaît et laisse la place à un rapportage électronique, facture par facture.
C’est un projet de loi. Il doit encore être examiné et voté par la Chambre, et plusieurs modalités seront fixées ensuite par arrêté royal.
Ce qui change à partir de 2028
Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises belges s’envoient entre elles des factures électroniques structurées. Le projet ajoute une étape : à partir du 1er janvier 2028, des données de ces factures partiront aussi vers l’administration fiscale, presque en temps réel.
Selon vatcalc, le rapportage sera en général double : le fournisseur qui émet la facture et le client belge qui la reçoit transmettent tous deux les données, ce qui permet à l’administration de comparer les deux côtés. Les délais précis viendront par arrêté, mais le projet les plafonne à cinq jours calendrier. La transmission passe par le réseau Peppol, sans application ni API séparée du SPF Finances.
Seules les données qui doivent déjà figurer sur la facture électronique structurée peuvent être demandées. Toujours selon vatcalc, un écart entre la déclaration du fournisseur et celle du client n’est pas en soi une irrégularité : décalages de date, litiges et corrections sont prévus, mais des écarts importants ou répétés peuvent mener à un contrôle.
La déclaration TVA périodique reste due : le texte de la Chambre précise que le rapportage électronique ne couvre pas toutes les opérations nécessaires pour la calculer.
Le calendrier en bref. 2026 : facture électronique structurée B2B. 2028 : rapportage électronique à l’administration. 2030 : rapportage numérique européen (ViDA).
Qui est concerné
Le rapportage vise les assujettis établis en Belgique qui émettent ou reçoivent des factures électroniques structurées. D’après vatcalc, une entreprise étrangère seulement identifiée à la TVA en Belgique n’y est en général pas soumise en 2028 : elle continue à déposer le listing annuel pendant une période transitoire jusqu’au 30 juin 2030, ou choisit le rapportage électronique.
Un fournisseur établi en Belgique qui vend à un client non établi titulaire d’un numéro de TVA belge rapporte quand même cette opération, même sans obligation de lui envoyer une facture structurée.
Le calendrier rejoint le paquet européen ViDA (« la TVA à l’ère numérique ») : un rapportage électronique européen des opérations intracommunautaires est prévu à partir du 1er juillet 2030. La Belgique conçoit son système de 2028 pour limiter les changements à faire à ce moment-là.
Ce qu’une entreprise qui répond aux marchés publics peut préparer
Une entreprise qui travaille pour des acheteurs publics facture déjà par voie électronique et connaît souvent Peppol. Le rapportage de 2028 touche aussi ses factures entre entreprises : sous-traitants, fournisseurs, partenaires d’une association momentanée.
- Demander à son fournisseur de logiciel de facturation ou à son point d’accès Peppol comment il gérera le rapportage, et à partir de quand.
- Vérifier les numéros de TVA et les données de ses clients et fournisseurs : un numéro faux crée un écart entre les deux déclarations. Le numéro de TVA est aussi la clé utilisée pour relier une entreprise aux avis de marchés : Numéro de TVA et avis L’outil de vérification : Outil TVA
- Prévoir qui, dans l’entreprise ou chez le comptable, suit les écarts signalés et corrige une facture dans le délai.
- Suivre le vote du projet à la Chambre et l’arrêté royal qui fixera les délais et les données exactes.
Ce qu’AOEX fait et ne fait pas
AOEX lit les avis TED et les avis publics d’e-Procurement et aide à préparer une réponse à partir des pièces publiées : Kit offre AOEX n’envoie aucune facture, ne fait aucun rapportage TVA et ne donne pas de conseil fiscal. Le texte à suivre reste la loi, une fois votée, et ses arrêtés d’exécution.
Sources
Chambre des représentants, projet de loi DOC 56 1846/001 du 27 octobre 2026 : Chambre, projet de loi DOC 56 1846/001, 27 octobre 2026
vatcalc.com, « Belgium submits 2028 VAT e-reporting Bill to Parliament », Jacinta Caragher, 30 octobre 2026 : vatcalc.com, 30 octobre 2026
Cette note décrit des documents publics et le fonctionnement d’AOEX. Ce n’est pas un conseil juridique.
Édité par aoex.
