DUME (UEA) en Belgique : remplir l’autodéclaration d’un marché public

Ce qu’est le DUME

Le DUME (document unique de marché européen) est une autodéclaration de l’entreprise sur sa situation : les motifs d’exclusion, sa capacité financière et ses capacités techniques. Il sert de preuve préliminaire.

Marchés de niveau européen

Le DUME est obligatoire pour les marchés de niveau européen, au-dessus des seuils européens. Il faut le compléter et le joindre à son offre ou à sa demande de participation. La base légale est l’article 73 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics : Loi du 17 juin 2016, art. 73 (Justel)

Les seuils européens et belges en vigueur du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027 sont ici : Seuils 2026-2027

Marchés de publicité belge

Pour les marchés de publicité belge, sous les seuils européens, le simple fait d’introduire l’offre ou la demande de participation vaut déclaration implicite sur l’honneur qu’on ne se trouve pas dans un cas d’exclusion.

Si l’entreprise invoque des mesures correctrices pour un motif d’exclusion, la déclaration implicite ne couvre pas ce motif. Elle doit décrire par écrit les mesures prises.

Télémarc

L’acheteur public consulte gratuitement dans Télémarc certaines attestations, notamment les dettes fiscales et sociales. L’entreprise n’a donc pas à les joindre.

Pour d’autres documents, par exemple un extrait de casier judiciaire, l’acheteur doit les demander explicitement dans les documents du marché. Les textes que TED publie sur les pièces à remettre sont ici : Pièces à remettre

Comment le DUME se prépare

L’acheteur établit une « demande DUME » : les motifs d’exclusion et les critères de sélection applicables. L’entreprise importe cette demande, complète la « réponse DUME » et la joint à son offre.

Le format XML permet de réutiliser un DUME d’un marché à l’autre. Les exigences concrètes des critères de sélection restent dans le cahier des charges.

L’avis se lit d’abord dans l’ordre utile : Lire un avis TED

Où le remplir

On le remplit sur le Service DUME de BOSA. Depuis le 31 octobre 2025, le DUME peut aussi être complété directement dans l’espace de soumission d’e-Procurement, onglet « 1d – DUME ». Le PDF définitif est ajouté automatiquement aux documents de soumission après finalisation.

L’endroit où déposer l’offre pour un avis TED encore ouvert est ici : Où déposer l’offre

Groupement d’entreprises

Dans un groupement d’entreprises, chaque membre remet un DUME distinct, pour les parties II à IV.

DUME belge ou DUME français

Le DUME vient d’un formulaire européen commun, mais l’outil diffère selon le pays. En Belgique, on le remplit sur le service DUME de BOSA ou dans e-Procurement, et l’acheteur consulte lui-même les attestations fiscales et sociales dans Télémarc. Les outils et pièces décrits par les guides français ne valent pas pour un marché belge. En néerlandais, le même document s’appelle UEA : UEA-gids

Aller plus loin sur AOEX

• Vérifier si votre marché dépasse le seuil européen : Calculateur de seuils
• Préparer gratuitement votre offre avec le kit : Kit offre
• Article 73 et le reste de la loi du 17 juin 2016 : Loi du 17 juin 2016
• Procédure ouverte : Procédure ouverte
• Procédure restreinte (DUME joint à la demande de participation) : Procédure restreinte
• Glossaire des marchés publics belges : Glossaire

Questions fréquentes

Le DUME est-il obligatoire pour tous les marchés publics belges ?

Non. Il est obligatoire pour les marchés de niveau européen, au-dessus des seuils européens. Il faut alors le compléter et le joindre à l’offre ou à la demande de participation.

Que vaut l’offre pour un marché de publicité belge ?

Le simple fait d’introduire l’offre ou la demande de participation vaut déclaration implicite sur l’honneur qu’on ne se trouve pas dans un cas d’exclusion. Si l’entreprise invoque des mesures correctrices pour un motif d’exclusion, cette déclaration ne couvre pas ce motif : elle doit décrire par écrit les mesures prises.

Faut-il joindre les attestations de dettes fiscales et sociales ?

Non. L’acheteur public les consulte gratuitement dans Télémarc. L’entreprise n’a pas à les joindre. Pour d’autres documents, par exemple un extrait de casier judiciaire, l’acheteur doit les demander explicitement dans les documents du marché.

Où remplit-on le DUME ?

Sur le service DUME de BOSA. Depuis le 31 octobre 2025, il peut aussi être complété directement dans l’espace de soumission de la plateforme e-Procurement, onglet « 1d – DUME ». Le PDF définitif est ajouté automatiquement aux documents de soumission après finalisation.

Sources

Loi du 17 juin 2016, art. 73 (Justel) Union des Villes et Communes de Wallonie Marchés publics en Wallonie, outils digitaux BOSA, manuel du service DUME (entreprises) Service DUME de BOSA