Préférence européenne et « Made in Europe » : ce que la Commission propose pour les marchés publics

Ce que la Commission a adopté le 9 septembre 2026

Le 9 septembre 2026, la Commission européenne a adopté une proposition de nouveau règlement pour moderniser et simplifier le cadre de l’UE en matière de marchés publics. Elle regrouperait dans un règlement unique, directement applicable, les trois directives existantes et les dispositions de passation dispersées dans des textes sectoriels, avec trois procédures au lieu des cinq actuelles. Communiqué officiel : Commission européenne, communiqué IP/26/1817 (9 septembre 2026)

Selon la Commission, les marchés publics représentent environ 15 % du PIB de l’UE, et la proposition devrait permettre des économies administratives annuelles estimées à 650 millions d’euros : 80 millions pour les acheteurs publics et 570 millions pour les opérateurs économiques.

Le cadre horizontal de préférence européenne

Le communiqué l’écrit ainsi : « le règlement instaure un cadre horizontal de préférence européenne pour les marchés publics, conformément aux obligations juridiques internationales de l’Union ». Il précise quels opérateurs et quels produits relèvent des engagements internationaux de l’Union en matière de marchés publics et facilite cette vérification.

La Commission pourrait restreindre ce champ lorsqu’une analyse de l’accès au marché établit qu’un pays tiers n’a pas accordé aux opérateurs de l’UE un accès équitable conformément à ses engagements, ou lorsque des restrictions sont nécessaires pour éviter des dépendances en matière de sécurité de l’approvisionnement ou protéger les intérêts de l’Union en matière de sécurité économique.

Les questions-réponses de la Commission ajoutent trois points : un outil en ligne de la Commission aidera les acheteurs à déterminer l’origine des fournisseurs et des produits ; les acheteurs pourraient exclure les offres de pays tiers sans engagement international envers l’UE en matière de marchés publics ; et la Commission serait habilitée à rendre ces exigences obligatoires par actes délégués lorsque les intérêts stratégiques de l’Union l’exigent. Texte (EN) : Commission européenne, questions et réponses QANDA/26/1819 (EN)

Qualité d’abord : au moins 30 % de critères de qualité

Le tableau reprend les mesures du communiqué IP/26/1817, sans rien y ajouter.

« Made in EU » : l’Industrial Accelerator Act du 4 mars 2026

Six mois plus tôt, le 4 mars 2026, la Commission avait proposé l’Industrial Accelerator Act. Selon la DG Marché intérieur, il introduit des exigences « Made in EU » et/ou bas carbone, ciblées et proportionnées, pour les marchés publics et les régimes de soutien public dans des secteurs stratégiques : acier, ciment, aluminium, automobile et technologies zéro net. Texte (EN) : Commission européenne, Industrial Accelerator Act (4 mars 2026, EN)

Les deux textes se répondent : le premier dit, par secteur, quels produits européens favoriser ; le règlement sur les marchés publics fixe le cadre commun de la préférence européenne. Les deux sont des propositions, soumises au Parlement européen et au Conseil.

Ce qu’une PME belge peut en retenir aujourd’hui

Rien ne change pour un avis publié aujourd’hui : la loi du 17 juin 2016 et le cahier des charges restent la règle. Ce qui peut être préparé dès maintenant :

1. Lire la pondération des critères d’attribution de chaque avis ; la proposition pousse vers plus de qualité, et ces critères se lisent déjà : Critères d’attribution
2. Savoir d’où viennent ses produits et ceux de ses fournisseurs, puisque l’origine est au cœur du cadre proposé.
3. Dans l’acier, le ciment, l’aluminium, l’automobile ou les technologies zéro net, suivre l’Industrial Accelerator Act au Parlement et au Conseil.
4. Garder la loi du 17 juin 2016 comme référence tant qu’aucun texte européen n’est adopté : Loi du 17 juin 2016

Ce qu’AOEX fait et ne fait pas

Le kit offre lit les pièces publiées et dicte les champs de la réponse : Kit offre

AOEX ne juge pas l’origine d’une offre, ne dépose pas l’offre, ne contacte pas l’acheteur et ne dit pas qui sera retenu. Cette page résume des textes de la Commission européenne et ne fournit pas de conseil juridique.

Questions fréquentes

La préférence européenne s’applique-t-elle déjà aux marchés publics belges ?

Non. Le 9 septembre 2026, la Commission a adopté une proposition de règlement. Selon son communiqué, le texte sera négocié par le Parlement européen et le Conseil avant son adoption et son entrée en vigueur. Aujourd’hui, un marché belge suit toujours la loi du 17 juin 2016.

Que change la proposition pour les critères d’attribution ?

Le meilleur rapport qualité-prix deviendrait la méthode d’attribution par défaut, avec des critères de qualité représentant au moins 30 % de l’évaluation (50 % pour les marchés à forte intensité de main-d’œuvre), sous un mécanisme « appliquer ou expliquer ». Parmi les considérations de qualité, le communiqué cite la « préférence européenne ».

Les entreprises de pays tiers seraient-elles exclues ?

Pas toutes. Selon les questions-réponses de la Commission, le cadre précise quels opérateurs et produits relèvent des engagements internationaux de l’Union, comme l’Accord sur les marchés publics de l’OMC ou des accords de libre-échange, et ont donc pleinement accès aux marchés de l’UE. Les acheteurs pourraient exclure les offres de pays tiers avec lesquels l’UE n’a pas de tels engagements.

Quel lien avec l’Industrial Accelerator Act et le « Made in EU » ?

Le 4 mars 2026, la Commission a proposé l’Industrial Accelerator Act, qui introduit des exigences « Made in EU » et/ou bas carbone dans les marchés publics et les régimes de soutien public pour des secteurs comme l’acier, le ciment, l’aluminium, l’automobile et les technologies zéro net. C’est lui aussi une proposition de règlement.

AOEX applique-t-il ces règles aux avis qu’il affiche ?

Non. AOEX aide à lire les avis et pièces publiés. Il ne juge pas l’origine d’une offre, ne dépose pas d’offre et ne contacte pas l’acheteur. Cette page résume des textes officiels ; ce n’est pas un conseil juridique.

Sources

Commission européenne, communiqué de presse IP/26/1817 du 9 septembre 2026, « La Commission propose des règles plus simples et plus stratégiques en matière de marchés publics » : Commission européenne, communiqué IP/26/1817 (9 septembre 2026) Questions et réponses QANDA/26/1819 (EN) : Commission européenne, questions et réponses QANDA/26/1819 (EN) DG Marché intérieur, Industrial Accelerator Act, 4 mars 2026 (EN) : Commission européenne, Industrial Accelerator Act (4 mars 2026, EN)