Les critères d’attribution des marchés publics en Belgique

Trois façons de désigner l’offre retenue

L’article 81, § 1er, de la loi du 17 juin 2016 dit que le pouvoir adjudicateur se fonde, pour attribuer les marchés publics, sur l’offre économiquement la plus avantageuse. Le paragraphe 2 dit comment il la détermine, au choix.

Ce que peuvent être les critères de qualité

Pour le meilleur rapport qualité/prix, l’article 81, § 2, 3°, cite notamment : la qualité, y compris la valeur technique, les caractéristiques esthétiques et fonctionnelles, l’accessibilité, la conception pour tous les utilisateurs, les caractéristiques sociales, environnementales et innovantes ; l’organisation, les qualifications et l’expérience du personnel assigné, lorsque sa qualité peut influencer significativement l’exécution ; le service après-vente, l’assistance technique et les conditions de livraison, comme la date, le mode et le délai de livraison ou d’exécution.

Le même point permet un prix ou un coût fixe : les opérateurs économiques sont alors en concurrence sur les seuls critères de qualité.

Le paragraphe 3 exige que les critères soient liés à l’objet du marché, qu’ils ne donnent pas une liberté de choix illimitée à l’acheteur et qu’ils soient assortis de précisions permettant de vérifier les informations des soumissionnaires. Ils doivent être indiqués dans l’avis de marché ou dans un autre document du marché. Texte consolidé lu sur Wallex le 27 octobre 2026 : Loi du 17 juin 2016, texte consolidé (Wallex)

La pondération selon les seuils

L’article 81, § 4, distingue les marchés qui atteignent les montants de la publicité européenne et les autres. Les montants en vigueur sont expliqués ici : Seuils 2026-2027 Le calculateur les applique : Calculateur des seuils

Le coût du cycle de vie

L’article 82, § 1er, dit que les coûts du cycle de vie couvrent, dans la mesure où ils sont pertinents, les coûts supportés par l’acheteur ou d’autres utilisateurs (acquisition, utilisation comme la consommation d’énergie, maintenance, fin de vie comme la collecte et le recyclage) et les coûts imputés aux externalités environnementales, si leur valeur monétaire peut être déterminée et vérifiée.

Le paragraphe 2 oblige l’acheteur qui utilise cette méthode à indiquer dans les documents du marché les données que les soumissionnaires doivent fournir et la méthode qu’il utilisera pour calculer ce coût.

Ce qu’une PME vérifie avant de répondre

Les points ci-dessous se lisent sur l’avis et les documents du marché. La loi fixe le cadre ; les critères d’un marché donné sont ceux qui y sont écrits.

1. Lire la base d’attribution : prix, coût ou meilleur rapport qualité/prix. L’ordre de lecture utile d’un avis est ici : Lire un avis TED
2. Noter chaque critère avec son poids, sa fourchette ou son rang. Un critère de qualité sans précision vérifiable peut faire l’objet d’une question à l’acheteur avant la date limite.
3. Chercher dans le cahier des charges les sous-critères et la manière de noter : Cahier des charges
4. Si le coût du cycle de vie est utilisé, rassembler les données que les documents demandent, dans la forme demandée.
5. Garder de quoi justifier son prix : l’article 84 de la loi impose à l’acheteur de vérifier les prix, et si un prix semble anormal, l’article 36 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 l’oblige à demander des justifications écrites, en principe sous douze jours. Le terme « prix anormal » est dans le glossaire : Glossaire Arrêté royal : Arrêté royal du 18 avril 2017 (Justel)
6. Si l’avis est divisé en lots, vérifier les critères de chaque lot : Avis TED en lots
7. Pour un accord-cadre avec remise en concurrence, les marchés suivants sont attribués selon les critères des documents de l’accord-cadre : Accord-cadre
8. Une question à l’acheteur se pose avant la date limite : Question à l’acheteur

Ce qu’AOEX fait et ne fait pas

La fiche AOEX d’un avis TED affiche les critères d’attribution quand TED les publie, dans leur libellé ; s’ils manquent, ce manque est indiqué. Le kit offre lit les pièces publiées et propose un plan de réponse tiré des seuls critères publiés : la qualité d’abord, les critères les plus lourds en premier, puis le prix : Kit offre

AOEX ne dépose pas l’offre, ne contacte pas l’acheteur et ne dit pas qui sera retenu. Cette page ne fournit pas de conseil juridique. Le texte à suivre reste le dernier avis officiel et les documents du marché.

TED et la directive

Au-dessus des seuils européens, l’avis se lit sur TED : TED La directive 2014/24/UE traite des critères d’attribution à l’article 67 et du coût du cycle de vie à l’article 68. Texte de la directive : Directive 2014/24/UE La loi belge dans son ensemble : Guide de la loi du 17 juin 2016 Les termes sont aussi dans le glossaire : Glossaire

Questions fréquentes

Quels critères d’attribution un acheteur belge peut-il utiliser ?

L’article 81, § 2, de la loi du 17 juin 2016 laisse trois choix : le prix seul, le coût selon une approche coût/efficacité comme le coût du cycle de vie, ou le meilleur rapport qualité/prix, qui ajoute au prix ou au coût des critères qualitatifs, environnementaux ou sociaux liés à l’objet du marché.

Un marché peut-il être attribué sur le prix seul ?

Oui. L’article 81, § 2, 1°, prévoit l’offre économiquement la plus avantageuse déterminée sur la base du prix. Dans ce cas, l’article 81, § 4, ne demande pas de pondération.

L’acheteur doit-il publier le poids de chaque critère ?

Au-dessus des seuils de publicité européenne, il précise dans les documents du marché la pondération relative de chaque critère, sauf attribution sur le seul prix. Si la pondération est impossible pour des raisons objectives, il donne les critères par ordre décroissant d’importance. En dessous, il donne soit la pondération, soit l’ordre décroissant (article 81, § 4).

Que se passe-t-il si aucune pondération ni aucun ordre n’est indiqué ?

Pour les marchés inférieurs aux montants de la publicité européenne, l’article 81, § 4, dit qu’à défaut, les critères d’attribution ont la même valeur.

Où lire les critères d’attribution d’un avis TED ?

L’article 81, § 3, dit que les critères doivent être indiqués dans l’avis de marché ou dans un autre document du marché. Sur TED, l’avis les reprend souvent ; le cahier des charges peut les détailler. La fiche AOEX affiche les critères quand TED les publie, dans leur libellé, et signale leur absence.

Sources

Loi du 17 juin 2016, articles 81 et 82, texte consolidé lu sur Wallex le 27 octobre 2026 : Loi du 17 juin 2016, texte consolidé (Wallex) Justel : Loi du 17 juin 2016 (Justel) Directive 2014/24/UE, articles 67 et 68 : Directive 2014/24/UE