« Guerre des transats » : Knokke-Heist retire ses 25 concessions de bars de plage
Le 29 octobre 2026, Knokke-Heist a retiré l’attribution de ses concessions de bars de plage du 28 août, dans ses quatre zones, après une suspension du Conseil d’État dans trois d’entre elles. La loi permet à une commune de renoncer ou de recommencer ; le candidat écarté garde ses recours.
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Après une suspension du Conseil d’État, Knokke-Heist retire ses concessions de plage. Ce qu’une PME candidate à une concession communale doit savoir.
Ce qui s’est passé
Le 29 octobre 2026, le collège des bourgmestre et échevins de Knokke-Heist a retiré l’attribution des concessions de plage décidée le 28 août 2026.
Le retrait vaut pour tous les bars de plage et les parcs pour enfants des quatre zones : Heist, Duinbergen, Knokke et Zoute.
La Libre parle de 25 concessions, 24 bars et un parc pour enfants, et d’une « guerre des transats » relancée : La Libre, 29 octobre 2026
Selon la commune, une consultation du marché avait réuni 36 propositions pour 26 concessions (24 bars de plage et 2 parcs pour enfants) pour la période 2027-2035.
Le collège avait attribué les concessions sur la base du rapport d’évaluation du jury.
Sept candidats non retenus ont ensuite demandé au Conseil d’État de suspendre l’attribution en extrême urgence.
La commune retire aussi le rapport d’évaluation du 26 août 2026 et précise qu’aucune convention de concession n’avait encore été signée : Commune de Knokke-Heist, 30 octobre 2026
Les candidats ont reçu un courriel de la commune le matin du 29 octobre, rapporte VRT NWS.
Un exploitant y dénonce une absence de communication et plus d’un an de stress : VRT NWS, 29 octobre 2026
Ce que le Conseil d’État a relevé
Le 23 octobre 2026, le Conseil d’État a suspendu l’attribution dans les zones Duinbergen, Knokke et Zoute.
VRT NWS cite la communication du Conseil, qui retient trois points : VRT NWS, 23 octobre 2026
Une suspension, puis un retrait
À Duinbergen, le Conseil a aussi suspendu l’éviction d’un candidat dont la proposition avait été déclarée irrégulière faute d’un « lien structurel » suffisant entre la société et la personne qui exploiterait le bar.
Selon le Conseil, cette décision ignore plusieurs éléments qui pouvaient montrer ce lien.
Seule la zone de Heist n’était pas visée par la suspension.
Une suspension n’est pas une annulation : c’est la loi du 17 juin 2013 qui distingue les deux recours (articles 14 et 15).
La commune n’a pas attendu un arrêt sur le fond.
Elle a retiré elle-même toute l’attribution.
Elle dit réfléchir aux suites et ne communiquer qu’après une nouvelle décision.
Le calendrier, les critères et la forme d’une nouvelle attribution ne sont pas connus à ce jour.
Une commune peut renoncer à attribuer
L’article 56, alinéa 2, de la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession est explicite : mener une procédure de passation n’oblige pas à attribuer ni à conclure la concession.
L’adjudicateur peut renoncer à la passer, ou recommencer la procédure, au besoin d’une autre manière : Loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession (Wallex)
La loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics contient la même règle pour les marchés, à son article 85.
Le terme « non-attribution » est expliqué dans le glossaire : Glossaire des marchés publics
Pour le candidat, la conséquence est simple : tant que la concession n’est pas conclue, l’attribution ne lui donne pas de contrat.
La loi du 17 juin 2013 le dit aussi pour la communication de la décision d’attribution, qui ne crée aucun engagement contractuel envers le candidat retenu (article 8, § 2).
Concession ou marché public : la différence
Deux lois du même jour, le 17 juin 2016, encadrent ces contrats.
| Marché public | Concession | |
|---|---|---|
| Contrepartie | Un prix payé par l’acheteur | Le droit d’exploiter, éventuellement avec un prix |
| Risque | Reste en principe chez l’acheteur | Transféré : le concessionnaire n’est pas assuré d’amortir ses investissements |
| Valeur | Montant du marché | Chiffre d’affaires total du concessionnaire sur la durée du contrat (article 35) |
| Durée | Fixée par les documents du marché | Limitée ; au-delà de cinq ans, pas plus que le temps raisonnable pour amortir les investissements avec un retour (article 37) |
| Non-attribution | Article 85 | Article 56 |
La loi relative aux marchés publics vise le contrat à titre onéreux par lequel un acheteur obtient des travaux, des fournitures ou des services (article 2, 17°) : Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics (Wallex) La loi relative aux contrats de concession vise le contrat où la contrepartie est le droit d’exploiter l’ouvrage ou le service, éventuellement avec un prix, et où le risque d’exploitation passe au concessionnaire (article 2, 7°).
La loi sur les concessions ne couvre les concessions de services qu’à partir du seuil fixé par le Roi (article 3, § 1er), et elle en exclut certaines, comme l’acquisition ou la location de terrains, de bâtiments ou d’autres biens immeubles, ou celles qui concernent des droits sur ces biens (article 6).
L’adjudicateur organise librement la procédure, dans le respect de la loi et de ses principes (article 38).
Les critères d’attribution sont objectifs, liés à l’objet de la concession, ne donnent pas à l’adjudicateur une liberté de choix discrétionnaire et s’accompagnent d’exigences qui permettent de vérifier effectivement les informations des soumissionnaires (article 55).
Les sources lues ne disent pas sous quel régime juridique Knokke-Heist a organisé sa consultation.
Cette page ne tranche donc pas si ces concessions de plage relevaient de la loi sur les concessions.
Les droits du candidat écarté
La loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours vise aussi les concessions au sens de la loi de 2016, au-dessus comme en dessous du seuil européen (articles 2, 3, 28 et 29/2) : Loi du 17 juin 2013 sur la motivation, l’information et les recours (Wallex) Le guide sur le délai d’attente et les recours détaille ces règles pour les marchés : Délai d’attente et recours
- Décision motivée : l’adjudicateur motive l’attribution, mais aussi la décision de renoncer ou de recommencer la procédure (article 4/1). La motivation donne notamment les caractéristiques et avantages de l’offre choisie, ou les motifs de la renonciation (article 5/1).
- Communication : la décision est envoyée sans délai par courriel ou plateforme électronique et, le même jour, par recommandé, avec les voies de recours et leurs délais (articles 9 et 9/1). Sans ces mentions, le délai d’annulation ne commence que quatre mois après la communication.
- Délai d’attente : au-dessus du seuil européen, la concession ne peut pas être conclue avant quinze jours (article 11). En dessous, il est obligatoire pour les concessions de travaux au-delà de la moitié du seuil, et facultatif pour les autres (article 30).
- Recours : suspension pour un moyen sérieux, sans devoir prouver l’urgence (article 15), dans les quinze jours ; annulation dans les soixante jours (article 14) ; dommages et intérêts dans les cinq ans (articles 16 et 23). Au Conseil d’État, la suspension passe par l’extrême urgence ; ailleurs, par le juge judiciaire en référé (articles 15 et 24).
- Prudence : un recours téméraire ou vexatoire peut coûter jusqu’à 2,5 % de la valeur de la concession (article 27).
Ce qu’une PME candidate à une concession communale peut retenir
Ces points découlent des faits rapportés et des articles cités.
Ils ne remplacent ni la lecture des documents de concession ni l’avis d’un avocat.
- Lire dans les documents le régime annoncé, les critères, les exigences minimales et la durée : ce sont eux qui servent de base au recours.
- Bâtir un plan financier qui montre que la redevance offerte est réaliste : c’est le premier point relevé par le Conseil d’État à Knokke-Heist.
- Vérifier que le projet respecte les règles urbanistiques applicables, et signaler tout écart plutôt que de le laisser découvrir.
- Documenter les conditions de forme demandées, comme le lien entre la société candidate et l’exploitant réel.
- Noter la date de chaque communication : les délais de quinze et soixante jours en dépendent.
- Ne pas engager de dépenses lourdes avant la conclusion : la commune peut renoncer ou recommencer, et l’attribution seule ne crée pas de contrat.
Ce qu’AOEX fait et ne fait pas
AOEX lit les avis publics de TED et d’e-Procurement, y compris les avis de concession qui y sont publiés.
Les lois de 2016 sont présentées dans le guide de la loi du 17 juin 2016 : La loi du 17 juin 2016
AOEX n’introduit pas de recours, ne dit pas si une décision est légale et ne connaît pas le dossier de Knokke-Heist au-delà des sources citées.
Cette page ne fournit pas de conseil juridique.
Questions fréquentes
Pourquoi Knokke-Heist a-t-elle retiré ses concessions de plage ?
Le 23 octobre 2026, le Conseil d’État a suspendu l’attribution dans les zones Duinbergen, Knokke et Zoute. Après examen de ses remarques, le collège a jugé le 29 octobre que l’attribution ne pouvait pas être maintenue sous sa forme actuelle et l’a retirée dans les quatre zones, Heist compris, avec le rapport d’évaluation du 26 août.
Une commune peut-elle renoncer à attribuer une concession ?
Oui. L’article 56 de la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession dit que mener une procédure n’oblige pas à attribuer ni à conclure la concession. L’adjudicateur peut renoncer ou recommencer la procédure, au besoin d’une autre manière. La loi sur les marchés publics contient la même règle à son article 85.
Quelle différence entre une concession et un marché public ?
Dans un marché public, l’acheteur paie un prix pour des travaux, des fournitures ou des services. Dans une concession, la contrepartie est le droit d’exploiter l’ouvrage ou le service, avec un transfert du risque d’exploitation : le concessionnaire n’est pas assuré d’amortir ses investissements.
Quels recours pour un candidat écarté d’une concession ?
La loi du 17 juin 2013 s’applique aussi aux concessions. Elle prévoit une décision motivée, la suspension en quinze jours, l’annulation en soixante jours et des dommages et intérêts. Le délai ne court que si les motifs ont été communiqués.
Sources
La Libre, Jacques Hermans, 29 octobre 2026 : La Libre, 29 octobre 2026 Commune de Knokke-Heist, communiqué du 30 octobre 2026 : Commune de Knokke-Heist, 30 octobre 2026 VRT NWS, 23 octobre 2026 : VRT NWS, 23 octobre 2026 VRT NWS, 29 octobre 2026 : VRT NWS, 29 octobre 2026
Loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, articles 2, 3, 6, 35, 37, 38, 55 et 56, lue sur Wallex et Justel le 1er novembre 2026 : Loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession (Wallex) Justel : Loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession (Justel) Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, articles 2 et 85 : Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics (Wallex) Loi du 17 juin 2013, articles 2, 3, 4/1, 5/1, 8, 9, 9/1, 11, 14 à 16, 23, 24, 27, 28, 29/2, 30 et 31, texte consolidé lu sur Wallex le 1er novembre 2026 : Loi du 17 juin 2013 sur la motivation, l’information et les recours (Wallex) Justel : Loi du 17 juin 2013 sur la motivation, l’information et les recours (Justel)
Cette note décrit des documents publics et le fonctionnement d’AOEX. Ce n’est pas un conseil juridique.
Édité par aoex.