Glossaire des marchés publics en Belgique

À quoi sert ce glossaire

Chaque entrée donne le sens d’un mot des marchés publics belges, tel que la loi du 17 juin 2016 ou une page officielle le fixe. Le premier paragraphe se lit seul. La suite renvoie vers le guide ou l’outil AOEX qui détaille le même fait.

Pouvoir adjudicateur

Le pouvoir adjudicateur est, dans la loi, l’État, une Région, une Communauté, une autorité locale, ou un organisme de droit public qui en dépend. L’adjudicateur est le mot plus large : il couvre aussi les entités des secteurs spéciaux. Sur un avis, le nom à lire est celui que la publication donne.

L’article 2, 1° et 5°, de la loi du 17 juin 2016 fixe ces deux mots : Loi du 17 juin 2016

Avis de marché

L’avis de marché est la publication par laquelle l’acheteur appelle les entreprises à participer ou à remettre une offre. L’article 61 l’impose, sauf quand la loi permet une procédure négociée sans publication préalable. Au-dessus des seuils européens, cet avis est aussi envoyé au Journal officiel de l’Union européenne.

L’ordre de lecture d’un avis TED est ici : Lire un avis TED On vérifie qu’il est encore ouvert ici : Avis encore ouvert Texte de la loi : Loi du 17 juin 2016

TED

TED, Tenders Electronic Daily, est la version électronique du supplément au Journal officiel de l’Union européenne. On y trouve les avis envoyés pour la publicité européenne, au-dessus des seuils. Les avis encore ouverts sur AOEX viennent de TED. Un marché belge sous ces seuils n’y figure pas, sauf si l’acheteur envoie aussi l’avis au Journal officiel.

TED : TED Le supplément au Journal officiel : TED Où sont les marchés belges qui n’y figurent pas : Marchés hors TED

e-Procurement

e-Procurement est la plateforme belge des marchés publics, tenue par le SPF BOSA. Une entreprise s’y inscrit, consulte le Bulletin des Adjudications et peut y soumettre une offre par voie électronique. Le Bulletin ne reprend pas tous les marchés : parfois l’acheteur invite l’entreprise directement. AOEX ne se connecte pas à cette plateforme à la place du lecteur.

Adresse de la plateforme : e-Procurement Page du SPF BOSA, mise à jour le 24 janvier 2025 : SPF BOSA, 24 janvier 2025

e-Notification

e-Notification est l’ancienne application du SPF BOSA pour la publication des avis. Le 25 juillet 2023, le SPF BOSA a annoncé que e-Notification, e-Tendering et e-Catalogue seraient remplacés et intégrés dans la plateforme e-Procurement, lancée le 4 septembre 2023. Les avis se consultent aujourd’hui sur cette plateforme.

Annonce du SPF BOSA, 25 juillet 2023 : SPF BOSA, 25 juillet 2023 La plateforme actuelle : e-Procurement

Bulletin des Adjudications

Le Bulletin des Adjudications est le bulletin belge des avis de marchés. Sur la plateforme e-Procurement, l’entreprise y accède pour chercher un marché. Un marché à publicité européenne y est publié en plus du Journal officiel. Un marché à seule publicité belge y est publié sans aller sur TED, sauf envoi supplémentaire de l’acheteur.

La page du SPF BOSA décrit cet accès : SPF BOSA, 24 janvier 2025 Où AOEX s’arrête, sous les seuils : Marchés hors TED

Moniteur belge

Le Moniteur belge, en néerlandais le Belgisch Staatsblad, est le journal officiel de l’État. Les lois, les arrêtés et les actes des personnes morales y sont publiés. Ce n’est pas le bulletin des avis de marchés. Ces avis paraissent au Bulletin des Adjudications et, au-dessus des seuils européens, sur TED.

Journal officiel : Moniteur belge AOEX n’en reprend pas d’avis, faute de flux ouvert : Sources

BOSA

Le SPF BOSA est le Service public fédéral Stratégie et Appui. Il tient la plateforme belge des marchés publics. Le 4 septembre 2023, il a lancé e-Procurement : une entreprise y consulte le Bulletin des Adjudications et peut y soumettre une offre par voie électronique.

Page mise à jour le 24 janvier 2025 : SPF BOSA, 24 janvier 2025 Annonce du lancement, 25 juillet 2023 : SPF BOSA, 25 juillet 2023

Seuils

Les seuils sont les montants hors TVA à partir desquels la publicité et les procédures changent. Au-dessus des seuils européens, l’avis va au Journal officiel et sur TED. En dessous, il peut rester au Bulletin des Adjudications, ou ne pas être publié. Les montants en vigueur du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027 sont dans le guide des seuils.

Montants et ce qu’ils changent pour une offre : Seuils 2026-2027

Marché de faible montant

Le marché de faible montant est le marché dont le montant estimé reste sous 30 000 € hors TVA. L’article 92 de la loi du 17 juin 2016 le règle : aucun avis n’est publié, l’acheteur consulte directement les entreprises, et la facture acceptée peut suffire comme contrat. Ce marché n’apparaît ni sur TED ni au Bulletin des Adjudications.

Montants belges sous les seuils européens, avec leurs sources : Calculateur des seuils

Procédure négociée sans publication préalable

La procédure négociée sans publication préalable permet à l’acheteur d’inviter des entreprises sans publier d’avis. L’article 42, § 1er, 1°, a, de la loi l’ouvre sous 140 000 € hors TVA pour 2026-2027 (143 000 € en 2024-2025). Seules les entreprises invitées, via e-Procurement, peuvent remettre offre. Au-delà de ce montant, l’avis va au Bulletin des Adjudications.

Seuils belges et calculateur : Calculateur des seuils

Procédure ouverte

Dans une procédure ouverte, tout opérateur économique intéressé peut remettre une offre en réponse à un avis de marché. Il n’y a pas de demande de participation : l’offre est assortie des informations demandées pour la sélection. Le délai minimal de réception des offres est de trente-cinq jours à compter de l’envoi de l’avis.

Article 2, 22°, et article 36 de la loi du 17 juin 2016 : Loi du 17 juin 2016

Procédure restreinte

Dans une procédure restreinte, tout opérateur économique intéressé peut demander à participer. Seuls les candidats que l’acheteur invite après cette sélection peuvent remettre une offre. Le délai minimal est de trente jours pour la demande, à compter de l’envoi de l’avis, et de trente jours pour l’offre, à compter de l’invitation. L’article 79 en fixe au moins cinq.

Article 2, 23°, article 37 et article 79, § 2 : Loi du 17 juin 2016 Lire la date d’une demande de participation : Demande de participation

Procédure négociée

La loi nomme trois procédures où l’acheteur peut négocier, chacune dans les cas qu’elle prévoit. La procédure négociée directe avec publication préalable laisse tout intéressé remettre une offre. Sans publication préalable, l’acheteur s’adresse aux opérateurs qu’il choisit. La procédure concurrentielle avec négociation commence par une demande de participation.

Articles 2, 24°, 26° et 29°, puis articles 38, 41 et 42 : Loi du 17 juin 2016 Les cas prévus par la loi sont repris ici : Procédure négociée

Demande de participation

La demande de participation est l’écrit par lequel un candidat demande à être sélectionné, avant de pouvoir remettre une offre. Elle existe dans la procédure restreinte et dans la procédure concurrentielle avec négociation. Dans la procédure ouverte, il n’y en a pas : l’entreprise remet directement une offre.

Article 2, 12°, de la loi : Loi du 17 juin 2016 Ce que l’avis publie comme date : Demande de participation

Sélection qualitative

La sélection qualitative vérifie que le candidat ou le soumissionnaire n’est pas exclu et qu’il a la capacité d’exécuter le marché. L’article 71 limite les critères de sélection à l’aptitude professionnelle, la capacité économique et financière, et les capacités techniques et professionnelles. Ce n’est pas l’attribution : l’attribution compare les offres.

Articles 67 à 71 de la loi du 17 juin 2016 : Loi du 17 juin 2016 Le DUME sert de preuve a priori : Guide DUME

Motifs d’exclusion

Les motifs d’exclusion sont les situations où l’acheteur écarte un candidat ou un soumissionnaire, à quelque stade de la procédure. L’article 67 rend l’exclusion obligatoire après certaines condamnations, comme la corruption ou la fraude, l’article 68 en cas de dettes fiscales ou sociales, et l’article 69 la rend facultative, par exemple en cas de faillite ou de faute professionnelle grave.

Articles 67 à 70 de la loi du 17 juin 2016 : Loi du 17 juin 2016 Une exclusion obligatoire pour condamnation vaut cinq ans à compter du jugement (article 67, § 2). Pour des dettes fiscales ou sociales, l’acheteur laisse une seule fois cinq jours ouvrables pour se mettre en règle (article 68). L’entreprise peut prouver que ses mesures correctrices suffisent à démontrer sa fiabilité (article 70). Le DUME déclare qu’aucun de ces motifs ne s’applique : Guide DUME

DUME (UEA)

Le DUME, document unique de marché européen, porte en néerlandais le nom UEA. C’est la déclaration sur l’honneur par laquelle l’entreprise affirme qu’aucun motif d’exclusion ne s’applique et que les critères de sélection sont remplis. Au-dessus des seuils européens, elle la joint à l’offre ou à la demande de participation. L’acheteur l’accepte comme preuve a priori.

Article 73 de la loi : Loi du 17 juin 2016 Comment le remplir : Guide DUME

Cahier des charges

Le cahier des charges, que la loi appelle cahier spécial des charges, est le document où l’acheteur décrit le travail, la fourniture ou le service, et les conditions pour y répondre et pour l’exécuter. C’est lui qui le rédige et qui le fournit. L’entreprise ne le rédige pas : elle remet une offre.

Article 2, 43°, de la loi : Loi du 17 juin 2016 Qui le rédige, et où le lire : Cahier des charges Le nom du fichier ne suffit pas à dire ce qu’il contient.

Lots

Un lot est la subdivision d’un marché qui peut être attribuée séparément. L’acheteur en fixe la nature, le volume et l’objet dans les documents du marché. L’avis dit si une offre porte sur un lot, sur plusieurs ou sur tous. Le nombre attribué à un même soumissionnaire peut être limité, si ce maximum est dans l’avis.

Article 2, 52°, et article 58 : Loi du 17 juin 2016 Combien de lots une entreprise peut viser : Avis TED en lots

Accord-cadre

Un accord-cadre est l’accord entre un ou plusieurs acheteurs et une ou plusieurs entreprises qui fixe les termes des marchés à passer pendant une période donnée, notamment les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. Sa durée, comme celle des marchés fondés sur lui, ne dépasse pas quatre ans, sauf cas exceptionnels dûment motivés.

Article 2, 35°, et article 43 de la loi : Loi du 17 juin 2016 L’avis de marché dit si l’acheteur envisage de conclure l’accord-cadre avec une ou plusieurs entreprises. Quand l’avis TED publie le mode, avec ou sans remise en concurrence, la fiche AOEX le reprend. Lire l’avis dans l’ordre : Lire un avis TED Le guide complet de l’accord-cadre : Accord-cadre

Sous-traitance

La sous-traitance consiste, pour l’adjudicataire, à confier une partie de l’exécution du marché à une autre entreprise. Il reste seul responsable envers l’acheteur, qui n’a aucun lien contractuel avec le sous-traitant. Dans un secteur sensible à la fraude, l’adjudicataire communique le nom, les coordonnées et les représentants légaux de tous les sous-traitants au plus tard au début de l’exécution.

Articles 12 à 12/4 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 : Arrêté royal du 14 janvier 2013 Un sous-traitant ne peut pas sous-traiter la totalité de ce qui lui est confié, ni garder seulement la coordination. Dans un secteur sensible à la fraude, la chaîne compte au plus trois niveaux pour des travaux d’une catégorie, deux pour une sous-catégorie et pour les services (article 12/3). L’acheteur peut vérifier les motifs d’exclusion des sous-traitants directs et demander leur remplacement (article 12/2). Le DUME, quand l’offre s’appuie sur d’autres entités : Guide DUME

Cautionnement

Le cautionnement est la garantie financière que l’adjudicataire donne de ses obligations jusqu’à la complète et bonne exécution du marché. Il vaut en principe cinq pour cent de la valeur du marché, sauf si les documents du marché prévoient un pourcentage plus bas ou aucun cautionnement. L’acheteur ne peut pas l’exiger sous 50 000 euros attribués.

Article 2, 8°, et articles 25 à 33 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 : Arrêté royal du 14 janvier 2013 Il est constitué dans les trente jours qui suivent la conclusion du marché, sauf délai plus long prévu (article 27) : en numéraire, en fonds publics, par cautionnement collectif ou par une garantie d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurances. Pour un accord-cadre conclu avec un seul adjudicataire, l’acheteur peut prévoir un cautionnement global de trois pour cent (article 25, § 3). Sans cautionnement après mise en demeure et un dernier délai de quinze jours, l’acheteur peut le constituer d’office avec une pénalité de deux pour cent du montant initial (article 29). Il est libéré, pour moitié ou en totalité, à la réception provisoire ou définitive (article 33). Les seuils du marché : Seuils 2026-2027

Attribution

L’attribution est la décision par laquelle l’acheteur désigne le soumissionnaire retenu. Il se fonde sur l’offre économiquement la plus avantageuse : le prix, le coût, ou le meilleur rapport qualité/prix. Les critères sont indiqués dans l’avis de marché ou dans un autre document du marché. L’avis d’attribution, publié après, dit qui a été retenu quand ce fait est publié.

Article 2, 38°, et article 81 : Loi du 17 juin 2016 Les critères d’attribution et leur pondération, article par article : Critères d’attribution Avis d’attribution lus sur TED : Avis d’attribution

Délai d’attente (standstill)

Le délai d’attente est la période pendant laquelle l’acheteur ne peut pas conclure le marché après sa décision d’attribution. L’article 11 de la loi du 17 juin 2013 sur les recours le fixe à quinze jours à compter de la communication de la décision motivée aux candidats et soumissionnaires concernés. Il laisse le temps de demander une suspension.

Articles 11, 12, 23 et 30 de la loi du 17 juin 2013, lus sur Wallex le 28 octobre 2026 : Wallex, loi recours 17/06/2013 Si les envois ne sont pas simultanés, le délai court à partir du dernier envoi. Si une demande de suspension est introduite dans ces quinze jours (article 23, § 3) et que l’acheteur en est averti, il ne peut conclure qu’après la décision de l’instance de recours ; sinon, il peut conclure au terme du délai. Pas de délai d’attente quand la publicité européenne n’est pas obligatoire, quand le seul soumissionnaire concerné est l’attributaire, ou pour un marché fondé sur un accord-cadre (article 12). Sous les seuils européens, il vaut pour les travaux publiés en Belgique dont l’offre dépasse la moitié du seuil européen (article 30). Le recours en annulation se forme en soixante jours. Les seuils : Seuils 2026-2027

Prix anormal

Un prix anormal est un prix ou un coût qui semble anormalement bas ou élevé lors de la vérification des offres. L’article 84 de la loi du 17 juin 2016 impose cette vérification. L’article 36 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 oblige alors l’acheteur à demander des justifications écrites, en principe sous douze jours.

Articles 33 à 36 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 : Arrêté royal du 18 avril 2017 Les justifications portent notamment sur l’économie du procédé, les solutions techniques ou conditions exceptionnellement favorables, l’originalité de l’offre et une aide publique légale, ainsi que sur le respect du droit environnemental, social et du travail. La preuve de l’envoi incombe au soumissionnaire. L’acheteur écarte l’offre comme substantiellement irrégulière si un poste non négligeable ou le montant total reste anormal ; sinon, il motive dans la décision d’attribution que le prix n’est pas anormal. Article 84 de la loi : Loi du 17 juin 2016

Offre irrégulière

Une offre irrégulière ne respecte pas une exigence du marché. L’article 76 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 distingue l’irrégularité substantielle, qui donne un avantage discriminatoire, fausse la concurrence, empêche d’évaluer ou de comparer l’offre, ou rend l’engagement incertain, et l’irrégularité non substantielle, qui ne fait pas annuler l’offre.

Article 76 de l’arrêté royal du 18 avril 2017, lu sur Wallex le 28 octobre 2026 : Arrêté royal du 18 avril 2017 Sont notamment substantiels le non-respect du droit environnemental, social ou du travail sanctionné pénalement, et celui des exigences minimales ou indiquées comme substantielles dans les documents du marché. En procédure ouverte ou restreinte, l’acheteur déclare nulle l’offre affectée d’une irrégularité substantielle, ou de plusieurs irrégularités non substantielles qui, cumulées, ont le même effet. Dans une procédure avec négociation, une régularisation est possible dans certains cas avant les négociations. Les exigences minimales se lisent dans le cahier des charges : Cahier des charges

Non-attribution

La non-attribution est la décision de l’acheteur de ne pas attribuer le marché au terme de la procédure. L’article 85 de la loi du 17 juin 2016 le dit : mener une procédure n’oblige pas à attribuer ni à conclure le marché. L’acheteur peut renoncer, ou recommencer la procédure, au besoin d’une autre manière. Il la publie par l’avis d’attribution.

Article 85 de la loi : Loi du 17 juin 2016 Une offre remise ne donne donc pas droit au marché. Quand le cahier des charges prévoit une indemnité de soumission (article 12/9 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013), elle reste due si l’acheteur renonce après avoir reçu des offres, si les autres conditions sont réunies : Arrêté royal du 14 janvier 2013 Avis d’attribution lus sur TED : Avis d’attribution

Conditions d’exécution

Les conditions d’exécution sont des exigences particulières que l’acheteur impose pour l’exécution du marché. L’article 87 de la loi du 17 juin 2016 les autorise si elles sont liées à l’objet du marché au sens de l’article 81 et indiquées dans l’avis de marché ou dans les documents du marché. Elles peuvent viser l’économie, l’innovation, l’environnement, le social ou l’emploi.

Article 87 de la loi (lu le 27 octobre 2026) : Loi du 17 juin 2016 Une condition d’exécution n’est pas un critère d’attribution : elle ne note pas les offres, elle s’impose à l’adjudicataire. Les critères d’attribution sont expliqués ici : Critères d’attribution Elle se lit dans le cahier des charges : Cahier des charges

Réception provisoire et définitive

La réception est l’acte par lequel l’acheteur constate que les prestations satisfont aux vérifications prescrites. L’article 64 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 prévoit, selon le cas, une réception provisoire à la fin de l’exécution puis, à l’expiration d’un délai de garantie, une réception définitive qui marque l’achèvement complet du marché.

Articles 64, 92, 93, 156 et 157 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013, lus sur Wallex le 28 octobre 2026 : Wallex, AR 14/01/2013 Pour des travaux, un procès-verbal de réception provisoire ou de refus est dressé dans les quinze jours de la date d’achèvement fixée, ou de la demande de l’entrepreneur s’il termine plus tôt ou plus tard. Le délai de garantie court dès la réception provisoire et vaut un an si les documents du marché ne disent rien. La réception définitive ou son refus est dressé dans les quinze jours qui précèdent la fin de ce délai. Avec deux réceptions, le cautionnement est libéré par moitié à chacune (article 93). Pour des services, sauf clause contraire, la réception est unique et définitive (article 157). Les seuils du marché : Seuils 2026-2027

Variante et option

Une variante est un mode alternatif de conception ou d’exécution, demandé par l’acheteur ou proposé par le soumissionnaire. Une option est un élément accessoire, non strictement nécessaire à l’exécution. L’article 56 de la loi du 17 juin 2016 dit que l’acheteur les autorise ou les exige dans l’avis. Sans cette mention, aucune n’est autorisée.

Article 2, 53° et 54°, et article 56 de la loi : Loi du 17 juin 2016 Sous les seuils européens, sauf clause contraire des documents du marché, le soumissionnaire peut introduire des variantes libres et des options libres. Les documents du marché fixent les exigences minimales d’une variante et disent si une offre de base est aussi demandée. Où l’avis TED le dit, lot par lot : Variante dans un avis TED

CPV

Le CPV, vocabulaire commun des marchés publics, est la nomenclature européenne qui classe l’objet d’un marché. L’article 2, 40°, de la loi le définit par le règlement (CE) n° 2195/2002. AOEX compare ces codes à l’activité publiée de l’entreprise pour trier les avis encore ouverts. Un code absent de l’avis n’est pas inventé.

Article 2, 40° : Loi du 17 juin 2016 Comparer un avis et une activité : Activité et CPV

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le DUME dans un marché public belge ?

Le DUME, UEA en néerlandais, est la déclaration sur l’honneur de l’entreprise. Au-dessus des seuils européens, elle le joint à l’offre ou à la demande de participation. L’acheteur l’accepte comme preuve a priori, à la place des certificats.

Où un avis de marché belge est-il publié ?

Au-dessus des seuils européens, l’avis va au Journal officiel, donc sur TED, et au Bulletin des Adjudications. Sous ces seuils, il peut rester au seul Bulletin, sur la plateforme e-Procurement. Le Moniteur belge n’est pas ce bulletin.

Quelle est la différence entre la sélection qualitative et l’attribution ?

La sélection qualitative vérifie que l’entreprise n’est pas exclue et qu’elle a la capacité d’exécuter le marché. L’attribution désigne ensuite le soumissionnaire retenu, selon l’offre économiquement la plus avantageuse.

Le Moniteur belge publie-t-il les avis de marchés ?

Le Moniteur belge publie les lois, les arrêtés et les actes des personnes morales. Les avis de marchés paraissent au Bulletin des Adjudications et, au-dessus des seuils européens, sur TED. AOEX ne reprend pas d’avis du Moniteur : il n’y a pas de flux ouvert.

Textes cités

Le texte de la loi du 17 juin 2016 est sur Justel : Loi du 17 juin 2016 Le guide AOEX de cette loi : Guide de la loi La plateforme belge est décrite par le SPF BOSA : SPF BOSA, 24 janvier 2025 TED est le supplément électronique du Journal officiel : TED