Révision des prix marchés publics : article 38/7 AR 14 janvier 2013

Ce que dit l’article 38/7 sur la révision des prix

Quand les coûts montent pendant l’exécution d’un marché public, c’est la clause de révision des prix qui dit si, et comment, le prix suit. En Belgique, l’article 38/7 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 (règles générales d’exécution) en fixe le cadre. Texte consolidé lu sur Wallex le 28 octobre 2026 : Arrêté royal du 14 janvier 2013, texte consolidé (Wallex)

Le paragraphe 1er vise les marchés de travaux et les marchés de services de l’annexe 1 de l’arrêté. Leurs documents du marché prévoient une clause de réexamen, au sens de l’article 38, qui fixe les modalités de la révision des prix en fonction de l’évolution des prix des principaux composants : d’abord les salaires horaires du personnel et les charges sociales ; ensuite, selon la nature du marché, un ou plusieurs éléments pertinents comme les prix des matériaux, des matières premières ou les taux de change.

Travaux, services, fournitures : obligatoire ou facultative

Le tableau reprend les deux paragraphes de l’article 38/7, sans rien y ajouter.

La formule de révision des prix : paramètres, pondération, facteur fixe

Dans les deux cas, la révision des prix est basée sur des paramètres objectifs et contrôlables et utilise des coefficients de pondération appropriés ; elle reflète ainsi la structure réelle des coûts. Elle peut comporter un facteur fixe, non révisable, que l’adjudicateur détermine en fonction des spécificités du marché.

Le seuil de 120 000 euros vise le montant estimé du marché. Pour situer un montant par rapport aux seuils de publicité, l’outil seuils d’AOEX : Outil seuils

Hausse des coûts : ce qu’une PME vérifie avant de répondre

L’arrêté royal fixe le cadre ; le cahier des charges dit quelle formule s’applique au marché.

1. Chercher la clause de révision des prix dans le cahier des charges et noter sa formule : Cahier des charges
2. Repérer les paramètres utilisés (salaires et charges sociales, matériaux, matières premières, taux de change ou indice) et leurs coefficients de pondération, et les comparer à la structure de ses propres coûts.
3. Noter la part du facteur fixe non révisable, s’il y en a un.
4. Dans un marché de travaux ou de services de l’annexe 1 sans clause de révision, vérifier si le marché entre dans l’exception (montant estimé sous 120 000 euros et délai initial court).
5. Si la clause est absente ou peu claire, poser la question à l’acheteur avant la date limite : Question à l’acheteur

Ce qu’AOEX fait et ne fait pas

Le kit offre lit les pièces publiées et dicte les champs de la réponse : Kit offre Le terme « révision des prix » est aussi dans le glossaire : Glossaire

AOEX ne calcule pas la révision des prix, ne dépose pas l’offre, ne contacte pas l’acheteur et ne dit pas qui sera retenu. Cette page ne fournit pas de conseil juridique. Le texte à suivre reste le dernier avis officiel et les documents du marché.

Questions fréquentes

La révision des prix est-elle obligatoire dans un marché public belge ?

Dans les marchés de travaux et les marchés de services de l’annexe 1 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013, oui : les documents du marché prévoient une clause de réexamen qui fixe la révision des prix (article 38/7, § 1er). Pour les fournitures et les autres services, l’acheteur peut la prévoir (§ 2).

Quand la révision des prix n’est-elle pas obligatoire ?

Elle n’est pas obligatoire pour un marché d’un montant estimé inférieur à 120 000 euros lorsque le délai d’exécution initial est inférieur à cent vingt jours ouvrables ou cent quatre-vingts jours de calendrier (article 38/7, § 1er, alinéa 4).

Sur quoi porte la formule de révision des prix ?

En travaux et services de l’annexe 1, sur les salaires horaires du personnel et les charges sociales, et, selon la nature du marché, sur un ou plusieurs éléments comme les prix des matériaux, des matières premières ou les taux de change. Elle repose sur des paramètres objectifs et contrôlables, avec des coefficients de pondération qui reflètent la structure réelle des coûts.

Qu’est-ce que le facteur fixe non révisable ?

C’est une part du prix que la formule ne révise pas. L’article 38/7 permet à l’adjudicateur de le prévoir et de le déterminer en fonction des spécificités du marché.

Et si l’acheteur ne parvient pas à établir une formule ?

Pour les fournitures et les services hors annexe 1, l’article 38/7, § 2, permet à l’adjudicateur de se référer à l’indice-santé, à l’indice des prix à la consommation ou à un autre indice approprié.

AOEX calcule-t-il la révision des prix d’un marché ?

Non. La formule propre au marché se lit dans le cahier des charges. AOEX aide à lire les pièces publiées ; il ne calcule pas la révision, ne dépose pas l’offre et ne contacte pas l’acheteur.

Sources

Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, article 38/7, texte consolidé lu sur Wallex le 28 octobre 2026 : Arrêté royal du 14 janvier 2013, texte consolidé (Wallex) Justel : Arrêté royal du 14 janvier 2013 (Justel)