La sous-traitance dans les marchés publics en Belgique

Le principe : l’adjudicataire reste seul responsable

L’article 12, § 1er, de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 (règles générales d’exécution) dit que le fait de confier tout ou partie de ses engagements à des sous-traitants ne dégage pas l’adjudicataire de sa responsabilité envers l’adjudicateur. L’adjudicateur n’a aucun lien contractuel avec ces tiers. Texte consolidé lu sur Wallex le 28 octobre 2026 : Arrêté royal du 14 janvier 2013, texte consolidé (Wallex)

L’article 13 interdit de confier tout ou partie du marché à une entreprise exclue, notamment celle qui se trouve dans un cas d’exclusion de l’article 67 de la loi du 17 juin 2016, sauf si elle démontre des mesures suffisantes pour prouver sa fiabilité (article 70 de la loi). La loi dans son ensemble : Guide de la loi du 17 juin 2016

Dans l’offre : sous-traitants cités ou capacité empruntée

L’arrêté royal du 18 avril 2017 distingue deux cas. Le tableau reprend ce que disent ses articles 73 et 74, et ce qui en découle à l’exécution selon l’article 12 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013. Texte : Arrêté royal du 18 avril 2017, texte consolidé (Wallex)

Secteur sensible à la fraude : liste et chaîne limitée

L’article 2, 25°, vise tout marché de travaux et certains marchés de services liés à la responsabilité solidaire pour les dettes salariales (article 35/1 de la loi du 12 avril 1965). Dans ces marchés, l’article 12/1 oblige l’adjudicataire à transmettre, au plus tard au début de l’exécution, le nom, les coordonnées et les représentants légaux de tous les sous-traitants de la chaîne, dans la mesure où ils sont connus, puis à signaler sans délai tout changement et tout nouveau sous-traitant. L’acheteur peut demander les mêmes informations dans les autres marchés.

Au-dessus des seuils de publicité européenne, les documents du marché peuvent imposer ces informations sous la forme du DUME, complété entièrement : DUME

L’article 12/3, § 1er, interdit à un sous-traitant de sous-traiter la totalité de ce qui lui a été confié, ou de ne garder que la coordination. Le paragraphe 2 limite la chaîne : trois niveaux pour des travaux classés dans une catégorie d’agréation, deux pour des travaux d’une sous-catégorie et pour les services d’un secteur sensible à la fraude. Un niveau de plus est possible pour des circonstances imprévisibles portées par écrit à la connaissance de l’acheteur sous trente jours, ou avec son accord écrit préalable ; pour des travaux, la demande d’accord joint la preuve de l’agréation du sous-traitant.

Ne sont pas des sous-traitants pour cette règle : les membres d’un groupement sans personnalité juridique, dont les sociétés momentanées ; les fournisseurs de biens sans pose ni installation ; les organismes de contrôle ou de certification ; les agences d’intérim. Le non-respect de l’article donne lieu à une pénalité journalière de 0,2 % du montant initial du marché, à partir du quinzième jour suivant l’envoi prévu à l’article 44, § 2, plafonnée à 5 000 euros par jour sous 10 000 000 euros et à 10 000 euros par jour au-delà.

Contrôle des motifs d’exclusion des sous-traitants

L’article 12/2, § 1er, permet au pouvoir adjudicateur de vérifier les motifs d’exclusion des articles 67 à 69 de la loi chez les sous-traitants directs. Dans un secteur sensible à la fraude, au-dessus des seuils européens, il doit le faire sans délai dès qu’il reçoit la liste de l’article 12/1. Le paragraphe 2 permet la même vérification plus loin dans la chaîne.

Le constat et la demande de remplacement font l’objet d’un procès-verbal. L’adjudicataire a quinze jours suivant son envoi pour prouver le remplacement ; pendant ce délai, la régularisation des dettes sociales ou fiscales et les mesures correctrices restent possibles. En cours d’exécution, un sous-traitant ne peut se mettre en règle pour ses dettes sociales et fiscales qu’une seule fois. Faute de remplacement, la même pénalité journalière de 0,2 % s’applique (article 12/2, § 4).

L’article 12/4 permet à l’acheteur d’exiger que les sous-traitants, où qu’ils soient dans la chaîne et en proportion de leur part, satisfassent aux exigences minimales de capacité technique et professionnelle des documents du marché.

Paiement et action directe

L’article 15 oblige l’adjudicataire à informer chaque sous-traitant, à la conclusion de son contrat, des modalités de paiement du marché ; le sous-traitant peut s’en prévaloir envers l’adjudicataire pour être payé. Pour un marché de travaux, l’article 12, § 4, oblige l’acheteur à mentionner dans les documents du marché l’action directe du sous-traitant prévue à l’article 1798 du Code civil.

Ce qu’une PME vérifie avant de répondre

Ces points se lisent dans l’avis et les documents du marché ; l’arrêté royal fixe le cadre, le cahier des charges dit ce qui s’applique au marché.

1. Chercher dans le cahier des charges si la part sous-traitée et les sous-traitants doivent être indiqués dans l’offre : Cahier des charges
2. Si l’on emprunte la capacité d’un sous-traitant pour la sélection, joindre son engagement et le citer pour la part concernée ; il faudra ensuite travailler avec lui.
3. Pour des travaux ou un service d’un secteur sensible à la fraude, préparer la liste complète des sous-traitants à remettre au plus tard au début de l’exécution, et compter les niveaux de la chaîne.
4. Pour des travaux, vérifier l’agréation des sous-traitants concernés.
5. Vérifier qu’aucun sous-traitant n’est dans un cas d’exclusion, dettes sociales et fiscales comprises.
6. Une question sur la sous-traitance se pose à l’acheteur avant la date limite : Question à l’acheteur

Ce qu’AOEX fait et ne fait pas

La fiche AOEX d’un avis TED reprend les mentions publiées par TED, dans leur libellé. Le kit offre lit les pièces publiées et dicte les champs de la réponse : Kit offre Le terme est aussi dans le glossaire : Glossaire

AOEX ne dépose pas l’offre, ne contacte pas l’acheteur et ne dit pas qui sera retenu. Cette page ne fournit pas de conseil juridique. Le texte à suivre reste le dernier avis officiel et les documents du marché.

Questions fréquentes

L’adjudicataire est-il responsable du travail de ses sous-traitants ?

Oui. L’article 12, § 1er, de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 dit que confier tout ou partie de ses engagements à des sous-traitants ne dégage pas l’adjudicataire de sa responsabilité envers l’adjudicateur. L’adjudicateur n’a aucun lien contractuel avec ces sous-traitants.

Faut-il citer ses sous-traitants dans l’offre ?

Seulement si les documents du marché le demandent, ou si l’on s’appuie sur leur capacité pour la sélection. L’article 74 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 permet à l’acheteur de demander la part du marché à sous-traiter et les sous-traitants proposés. Ceux qui sont cités deviennent en principe les seuls utilisables (art. 12, § 3, de l’arrêté royal du 14 janvier 2013).

Qu’est-ce qu’un secteur sensible à la fraude ?

L’article 2, 25°, de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 vise tout marché de travaux, et les marchés de services passés dans le cadre des activités visées à l’article 35/1 de la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération, qui relèvent de la responsabilité solidaire pour les dettes salariales.

Combien de niveaux de sous-traitance sont permis ?

Dans un secteur sensible à la fraude, l’article 12/3, § 2, limite la chaîne à trois niveaux pour des travaux classés dans une catégorie d’agréation, et à deux niveaux pour des travaux d’une sous-catégorie et pour les services. Un niveau de plus reste possible pour des circonstances imprévisibles signalées par écrit sous trente jours, ou avec l’accord écrit préalable de l’acheteur.

Que se passe-t-il si un sous-traitant est dans un cas d’exclusion ?

L’article 12/2 permet à l’acheteur de vérifier les motifs d’exclusion des sous-traitants directs, et plus loin dans la chaîne. Il demande alors le remplacement par un procès-verbal ; l’adjudicataire a quinze jours pour prouver le remplacement. À défaut, une pénalité journalière de 0,2 % du montant initial du marché s’applique, plafonnée à 5 000 euros par jour sous 10 000 000 euros, 10 000 euros par jour au-delà.

AOEX indique-t-il les règles de sous-traitance d’un avis TED ?

Quand l’avis TED publie une mention sur la sous-traitance, la fiche AOEX la reprend dans son libellé. Une mention non publiée reste non publiée. Les exigences d’un marché donné se lisent dans le cahier des charges. AOEX ne dépose pas l’offre et ne contacte pas l’acheteur.

Sources

Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, articles 2, 25°, 12 à 12/4, 13 et 15, texte consolidé lu sur Wallex le 28 octobre 2026 : Arrêté royal du 14 janvier 2013, texte consolidé (Wallex) Justel : Arrêté royal du 14 janvier 2013 (Justel) Arrêté royal du 18 avril 2017, articles 73 et 74 : Arrêté royal du 18 avril 2017, texte consolidé (Wallex) Justel : Arrêté royal du 18 avril 2017 (Justel)