Avis TED belge en deux étapes : la date limite vise-t-elle l’offre ou la candidature ?

Une procédure, deux dates

Dans une procédure ouverte, toute entreprise intéressée remet directement une offre. Dans une procédure restreinte ou une procédure concurrentielle avec négociation, il y a deux étapes. D’abord, l’entreprise remet une demande de participation avec les informations demandées pour la sélection. Ensuite, seules les entreprises invitées par l’acheteur remettent une offre.

Le type de procédure se lit dans l’avis TED, au point 2.1, « Type de procédure ». Dans les deux avis ci-dessous, le point 5.1.12 publie la « Date limite de réception des demandes de participation/candidatures » et le point 5.1.9 le « Nombre minimal de candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure ». Aucune date limite de réception des offres n’y est publiée.

Lire cette date comme celle de l’offre peut faire perdre le marché : à cette date, c’est la demande de participation qui doit être déposée, pas l’offre de prix.

Ce que dit la loi

L’article 37 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics dit que, dans une procédure restreinte, tout opérateur économique peut soumettre une demande de participation en fournissant les informations aux fins de la sélection réclamées par le pouvoir adjudicateur. Le délai minimal de réception des demandes de participation est de trente jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché.

Le même article dit que seuls les opérateurs économiques invités par le pouvoir adjudicateur, après l’évaluation des informations fournies, peuvent soumettre une offre. Le délai minimal de réception des offres est de trente jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner. L’article 38, § 4, dit la même chose pour l’offre initiale dans la procédure concurrentielle avec négociation.

L’article 79, § 2, fixe le nombre minimal de candidats à cinq dans la procédure restreinte et à trois dans la procédure concurrentielle avec négociation. Il ajoute que, dans cette même procédure, le pouvoir adjudicateur n’inclut pas les opérateurs économiques n’ayant pas demandé à participer. Les articles 28, 29 et 65 de la directive 2014/24/UE contiennent les mêmes règles.

Texte de la loi : https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/06/17/2016021053/justel Texte de la directive : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32014L0024

Deux avis belges encore ouverts le 10 octobre 2026

L’avis TED 671217-2026 a été publié le 30 septembre 2026, en néerlandais. Son titre reste celui de l’avis : « België – Restauratiewerkzaamheden – Complex Plateau - Rozier - Restauratie exterieur fase 6.3 en interieur fase A ». L’acheteur publié est Universiteit Gent, à Gent. La procédure publiée est restreinte (« Niet-openbaar »).

Il publie, comme date limite de réception des demandes de participation, le 29 octobre 2026 à 10:30, avec le décalage UTC+01:00, et cinq candidats au minimum à inviter pour la seconde étape. Les critères de sélection ne sont pas écrits dans l’avis : il renvoie aux documents du marché, la « Selectieleidraad », publiés à l’adresse https://cloud.3p.eu/Downloads/1/2424/1G/2021. Le dépôt est électronique, sur https://www.publicprocurement.be, en néerlandais. Le seul critère d’attribution publié est le prix.

L’avis TED 646873-2026 a été publié le 21 septembre 2026, en français, puis modifié par les avis 670576-2026, le 29 septembre 2026, et 679797-2026, le 2 octobre 2026. Les deux modifications portent sur le cahier des charges : l’article II.2, critère n° 2 de la capacité technique et professionnelle, puis les articles II.1.3 « Évaluation des candidatures » et II.1.4 « Décision de sélection des candidatures ». Le titre : « Belgique – Travaux de construction – Design & build pour la construction d'environ 48 logements à la Prihielle ». L’acheteur publié est La Régionale Visétoise d'habitations, à Visé. La procédure publiée est concurrentielle avec négociation.

La dernière modification publie, comme date limite de réception des demandes de participation, le 20 octobre 2026 à 12:00, avec le décalage UTC+02:00, et trois candidats au minimum à inviter. L’acheteur se réserve le droit d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négocier. Ici, l’avis publie la sélection : une équipe d’au moins six personnes (entrepreneur général, architecte, ingénieur en techniques spéciales, ingénieur en stabilité, coordinateur sécurité santé et responsable PEB), au moins trois références de conception de logements sur les dix dernières années et au moins trois références de construction de logements sur les cinq dernières années, dont, chaque fois, au moins deux d’un montant de travaux d’au moins 4.000.000,00 euros HTVA avec une attestation de bonne exécution, et l’agréation D, classe 8.

Les pages des avis : https://ted.europa.eu/fr/notice/-/detail/671217-2026 https://ted.europa.eu/fr/notice/-/detail/646873-2026 https://ted.europa.eu/fr/notice/-/detail/670576-2026 https://ted.europa.eu/fr/notice/-/detail/679797-2026

Puis-je encore répondre ?

Le 10 octobre 2026, aucune des deux dates n’est dépassée. Ce qu’une entreprise peut encore déposer, c’est une demande de participation, avec les preuves de sélection demandées, sur la plateforme publiée et dans la langue publiée. Elle ne dépose pas encore d’offre de prix.

Après la date limite des demandes de participation, une entreprise qui n’a pas demandé à participer ne peut plus être ajoutée à la même procédure. Une demande déposée à temps ne garantit pas d’invitation : l’acheteur évalue d’abord la sélection.

Si l’avis publie aussi une date limite de réception des offres, ou si un avis de modification plus récent change la date, c’est le dernier avis publié et les documents du marché qui font foi.

Ce qu’AOEX ne fait pas

AOEX ne dépose ni la demande de participation ni l’offre, et ne contacte pas l’acheteur. Cette page ne dit pas qui sera invité ni qui sera retenu.

Le texte à suivre reste le dernier avis officiel et les documents du marché, dont la Selectieleidraad ou le cahier des charges.