Le marché public de faible montant en Belgique

Ce que dit l’article 92

L’article 92 de la loi du 17 juin 2016 dit que les marchés dont le montant estimé est inférieur à 30 000 euros sont uniquement soumis à trois blocs : le titre 1er de la loi, sauf les articles 12 à 12/8 et 14 ; les règles de champ d’application du chapitre 1er du titre 2 ; l’article 165, § 2. Son second alinéa ajoute : « Ces marchés peuvent être conclus par facture acceptée. » Texte lu sur Justel le 30 octobre 2026, mis à jour au 16 février 2026 : Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics (Justel)

L’article 16 de la même loi précise que, sauf disposition contraire, tous ses montants s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée. Le seuil se lit donc à 30 000 € HTVA. L’article 162 prévoit le même montant et le même régime pour les marchés des secteurs spéciaux (eau, énergie, transports, services postaux).

Le rapport au Roi de l’arrêté royal du 18 avril 2017 rappelle que ce montant a été porté de 8 500 à 30 000 euros. La loi dans son ensemble est présentée ici : Guide de la loi du 17 juin 2016

Ce qui s’applique, et ce qui ne s’applique pas

Le tableau reprend les textes lus le 30 octobre 2026. Il dit quelles règles restent applicables à un marché de faible montant ; le reste de la loi et des arrêtés ne l’est pas.

Comment l’acheteur passe le marché

L’article 124 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 dit que, pour un marché de faible montant, le pouvoir adjudicateur passe son marché « après consultation, si possible, des conditions de plusieurs opérateurs économiques mais sans obligation de demander l’introduction d’offres ». La preuve de cette consultation doit pouvoir être fournie par le pouvoir adjudicateur. Texte consolidé sur Wallex : Arrêté royal du 18 avril 2017, texte consolidé (Wallex) Justel, mis à jour au 14 janvier 2026 : Arrêté royal du 18 avril 2017 (Justel)

Le rapport au Roi du même arrêté ajoute qu’une simple consultation des conditions suffit, qu’une offre peut aussi être demandée de la manière la plus simple (e-mail…), et que, dans certaines situations exceptionnelles comme un monopole, il n’est pas nécessaire de consulter plusieurs opérateurs.

Le portail marchés publics du Service public de Wallonie, lu le 30 octobre 2026, décrit deux façons de faire. Pour un besoin simple, l’acheteur compare les conditions et tarifs (sites internet, fascicules…) d’au moins trois opérateurs, et seul celui qui obtient le marché est informé de son lancement ; le marché est conclu par simple facture acceptée. Pour un besoin plus complexe, il envoie à au moins trois opérateurs une invitation à remettre offre avec un descriptif du marché. La page : Portail marchés publics de la Wallonie : publier / inviter à soumissionner

Estimer le montant sans découper le marché

Les articles 6 et 7 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 s’appliquent aussi au faible montant. L’estimation faite au lancement fixe les règles pour toute la procédure (art. 6). La valeur estimée est le montant total payable hors TVA, en tenant compte de la durée et de la valeur totale du marché, notamment des options, des lots, des reconductions et des tranches (art. 7, § 1er).

L’article 7, § 3, ajoute qu’un marché ne peut être scindé de manière à le soustraire aux règles de publicité, sauf si des raisons objectives le justifient. L’article 5 de la loi interdit de concevoir un marché dans l’intention de le soustraire à la loi ou de limiter artificiellement la concurrence.

Exécution, facture et rapport annuel

Les règles générales d’exécution de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 ne s’appliquent pas aux marchés dont le montant estimé n’atteint pas 30 000 euros (art. 5), sauf ce que les documents du marché rendent applicable (art. 6, § 5). Les conditions à lire sont donc celles de la demande de l’acheteur. Justel, mis à jour au 16 septembre 2024 : Arrêté royal du 14 janvier 2013 (Justel)

Le SPF Économie indique que, depuis le 1er mars 2024, la facture électronique est aussi obligatoire pour les marchés d’un montant inférieur à 30 000 euros ; sous 3 000 euros, elle n’est pas automatiquement obligatoire mais peut être imposée par l’adjudicateur, et les autorités fédérales l’imposent. Page mise à jour le 21 mars 2024, lue le 30 octobre 2026 : SPF Économie : digitalisation des marchés publics

Selon l’article 165, § 2, de la loi, l’acheteur transmet chaque année la valeur totale de ses marchés de faible montant, ventilée par entreprise bénéficiaire sur la base de son numéro d’entreprise à la Banque-Carrefour des Entreprises, sauf pour les marchés dont le montant d’attribution est inférieur à 3 000 euros.

Faible montant, procédure négociée sans publication et seuils

Le faible montant n’est pas la procédure négociée sans publication préalable. Celle-ci relève de l’article 42, § 1er, 1°, a, de la loi, qui renvoie aux montants fixés par le Roi. Ces montants pour 2026 et 2027 sont dans le guide des seuils : Seuils 2026-2027 Le calculateur dit où se situe un montant : Calculateur de seuils La procédure négociée est détaillée ici : Procédure négociée

Sous 30 000 € HTVA, un acheteur peut aussi choisir une autre procédure. L’UVCW rapporte l’avis de la Commission fédérale des marchés publics : s’il utilise la procédure négociée sans publication préalable, le marché ne peut plus être qualifié de marché de faible montant. L’UVCW indique aussi que la plateforme e-Procurement permet de créer un dossier en procédure de faible montant. La page : UVCW : obligations de recours à la plateforme e-Procurement

Le portail wallon rappelle que, depuis le 1er septembre 2023, les invitations à soumissionner en procédure négociée sans publication préalable passent par la plateforme e-Procurement.

Ce que ça change pour une PME qui veut répondre

Un marché de faible montant ne se trouve souvent pas dans une liste d’avis : l’acheteur consulte qui il connaît ou ce qu’il trouve. Ces points découlent des textes ci-dessus.

1. Se faire connaître des acheteurs publics de sa région et de son secteur : l’acheteur compare des conditions et tarifs, parfois sur les sites internet ou les documents commerciaux.
2. Rendre ses conditions et prix hors TVA faciles à lire, pour qu’une comparaison soit possible sans demande d’offre.
3. Répondre vite et par écrit à une demande simple, par exemple un e-mail : l’acheteur doit pouvoir prouver sa consultation.
4. Tenir à jour son compte sur e-Procurement, où passent les invitations en procédure négociée sans publication préalable et où certains acheteurs ouvrent un dossier de faible montant : e-Procurement (SPF BOSA)
5. Surveiller aussi les marchés publiés sous les seuils européens, qui ne sont pas sur TED : Marchés hors TED
6. Lire les conditions jointes à la demande : sans elles, les règles générales d’exécution ne s’appliquent pas. Préparer une facture électronique.

Ce qu’AOEX fait et ne fait pas

AOEX lit les avis TED et les avis publics d’e-Procurement. Un marché de faible montant passé sans avis n’y figure pas. Quand un marché publié est ouvert, le kit offre lit les pièces publiées et dicte les champs de la réponse : Kit offre Le terme est aussi dans le glossaire : Glossaire

AOEX ne dépose pas l’offre, ne contacte pas l’acheteur et ne dit pas qui sera retenu. Cette page ne fournit pas de conseil juridique. Le texte à suivre reste la loi, les arrêtés et la demande de l’acheteur.

Questions fréquentes

Quel est le seuil du marché de faible montant en Belgique ?

L’article 92 de la loi du 17 juin 2016 vise les marchés dont le montant estimé est inférieur à 30 000 euros. L’article 16 précise que, sauf disposition contraire, les montants de la loi s’entendent hors TVA. Texte lu sur Justel le 30 octobre 2026, mis à jour au 16 février 2026.

Un marché de faible montant est-il publié ?

Aucun avis de marché n’est obligatoire. Le portail marchés publics de la Wallonie le dit : en principe un avis est publié, sauf notamment pour les marchés de faible montant. L’acheteur consulte directement des entreprises. Seule une entreprise consultée peut donc répondre.

L’acheteur doit-il consulter plusieurs entreprises ?

L’article 124 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 dit qu’il passe le marché après consultation, si possible, des conditions de plusieurs opérateurs économiques, sans obligation de demander des offres, et qu’il doit pouvoir prouver cette consultation. Le portail wallon demande une comparaison portant sur au moins trois opérateurs.

Que veut dire « conclu par facture acceptée » ?

L’article 92 permet de conclure ces marchés par facture acceptée. Le rapport au Roi de l’arrêté du 18 avril 2017 en tire que les entreprises consultées ne doivent pas nécessairement remettre d’offre. Une offre peut quand même être demandée, de la manière la plus simple, par exemple par e-mail.

Les règles générales d’exécution s’appliquent-elles ?

Non, en principe. L’article 5 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 dit qu’il ne s’applique pas aux marchés dont le montant estimé n’atteint pas 30 000 euros. L’article 6, § 5, permet aux documents du marché de rendre applicables des dispositions qui ne le sont pas obligatoirement.

AOEX affiche-t-il les marchés de faible montant ?

Seulement s’ils sont publiés. AOEX lit les avis TED et les avis publics d’e-Procurement. Un marché de faible montant passé sans avis n’y figure pas. AOEX ne dépose pas d’offre et ne contacte pas l’acheteur.

Sources

Toutes lues le 30 octobre 2026. Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, articles 5, 16, 42, 92, 162 et 165, Justel (mise à jour au 16 février 2026) : Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics (Justel) Seuil confirmé : montant estimé inférieur à 30 000 euros, hors TVA (art. 92 et 16).

Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, articles 4, § 3, 6, 7 et 124, et rapport au Roi, Justel (mise à jour au 14 janvier 2026) : Arrêté royal du 18 avril 2017 (Justel) Wallex : Arrêté royal du 18 avril 2017, texte consolidé (Wallex) Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, articles 5 et 6, § 5, Justel (mise à jour au 16 septembre 2024) : Arrêté royal du 14 janvier 2013 (Justel)

Portail marchés publics du Service public de Wallonie : Portail marchés publics de la Wallonie : publier / inviter à soumissionner UVCW, FAQ sur les obligations de recours à la plateforme e-Procurement : UVCW : obligations de recours à la plateforme e-Procurement SPF Économie, digitalisation des marchés publics (page du 21 mars 2024) : SPF Économie : digitalisation des marchés publics