La procédure négociée des marchés publics en Belgique

Trois noms, pas une seule procédure

Dans les marchés publics belges, « procédure négociée » n’est pas un seul régime. La loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics en nomme trois qui se ressemblent dans le langage courant, et qui ne donnent pas les mêmes droits à une entreprise.

La loi dans son ensemble est expliquée ici : Guide de la loi du 17 juin 2016 Le texte officiel est sur Justel. Les montants de 2026 et 2027 sont dans le guide des seuils. La procédure ouverte et la procédure restreinte, qui ne sont pas des procédures négociées, sont ici : Procédure ouverte Procédure restreinte

Laquelle est devant vous

Le type se lit sur l’avis, quand un avis existe. Sur un avis TED, il est au point 2.1, « Type de procédure ». Sans avis, la procédure est celle de l’invitation.

Ce que dit la loi du 17 juin 2016

L’article 41, § 1er, limite la procédure négociée directe avec publication préalable aux fournitures et services dont le montant estimé est inférieur au seuil européen correspondant, et aux travaux dont le montant estimé est inférieur à 750 000 euros. Le paragraphe 2 dit que tout opérateur économique intéressé peut soumettre une offre en réponse à un avis de marché. Le délai minimal de réception des offres est de vingt-deux jours à compter de la date de l’envoi de l’avis. Le paragraphe 3 permet à l’acheteur de négocier les offres initiales et les offres ultérieures, à l’exception des offres finales. Les exigences minimales et les critères d’attribution ne se négocient pas. Le paragraphe 6 ajoute que, lorsque l’acheteur décide de ne pas négocier, l’offre initiale vaut comme offre définitive. Texte : Loi du 17 juin 2016 (Justel)

L’article 42, § 1er, ouvre par cette phrase : « Il ne peut être traité par procédure négociée sans publication préalable, mais si possible après consultation de plusieurs opérateurs économiques, que dans les cas suivants ». Parmi ces cas : la dépense à approuver, hors TVA, est inférieure aux montants fixés par le Roi ; l’urgence impérieuse résulte d’événements imprévisibles et n’est pas imputable à l’acheteur ; aucune offre ou demande de participation appropriée n’a été déposée après une procédure ouverte ou restreinte ; un seul opérateur peut fournir les travaux, fournitures ou services, pour une œuvre unique, pour des raisons techniques, ou pour des droits d’exclusivité. D’autres cas suivent dans le même article, notamment la répétition de travaux ou de services similaires. Le texte de l’article fait foi, pas ce résumé.

Les montants fixés par le Roi pour la procédure sans publication préalable, en 2026 et 2027, sont repris dans le guide des seuils : 140 000 € et 216 000 € hors TVA, selon que l’acheteur est une autorité fédérale ou un autre pouvoir adjudicateur. Le même guide reprend le plafond de 750 000 € hors TVA pour les travaux en procédure négociée directe avec publication préalable. Seuils 2026-2027

L’article 92 dit que les marchés dont le montant estimé est inférieur à 30 000 euros sont seulement soumis à une partie de la loi, et qu’ils peuvent être conclus par facture acceptée. Ce n’est pas le même régime que l’article 42 : le montant est écrit dans la loi, pas renvoyé au Roi.

La procédure concurrentielle avec négociation est l’article 38. Elle a souvent deux étapes. La date limite peut viser la demande de participation, pas encore l’offre de prix. Ce cas est déjà expliqué ici : Demande de participation

TED, la directive, la plateforme belge

Au-dessus des seuils européens, un avis envoyé au Journal officiel de l’Union européenne se lit sur TED : TED La directive 2014/24/UE prévoit, à l’article 29, la procédure concurrentielle avec négociation et, à l’article 32, le recours à la procédure négociée sans publication préalable dans des cas limités. La procédure négociée directe avec publication préalable de l’article 41 est une procédure belge, sous le seuil européen pour les fournitures et les services. Texte de la directive : Directive 2014/24/UE

Sans avis de marché, la procédure de l’article 42 n’apparaît pas parmi les avis TED encore ouverts. Où les marchés belges hors TED sont publiés est expliqué ici : Marchés hors TED Le lieu de dépôt reste celui que l’avis ou l’invitation écrit. La plateforme fédérale est e-Procurement La page du SPF BOSA sur cette plateforme : SPF BOSA, e-Procurement

Ce qu’une PME vérifie avant de répondre

La négociation ne dispense pas de lire l’avis et les documents du marché. Les exigences minimales et les critères d’attribution restent ceux qui sont écrits.

1. Lire le type de procédure sur l’avis, dans l’ordre utile : Lire un avis TED
2. Vérifier que la date limite que TED publie n’est pas dépassée : Avis encore ouvert La liste des échéances encore ouvertes est ici : Échéances
3. Si la procédure a deux étapes, déposer la demande de participation avant la date de cette demande. Une entreprise qui ne l’a pas fait n’est pas invitée à offrir.
4. Au-dessus des seuils européens, le DUME se joint à l’offre ou à la demande de participation. Comment le remplir : Guide DUME
5. Lire les critères d’attribution et leur pondération dans les documents du marché avant de préparer l’offre. Dans la procédure négociée directe avec publication préalable, l’article 41, § 3, les exclut de la négociation. Ce que la loi du 17 juin 2016 en dit (articles 81 et 82) : Critères d’attribution
6. Partir du numéro d’entreprise belge pour voir les avis TED encore ouverts qui rejoignent l’activité publiée : Numéro d’entreprise

Ce qu’AOEX ne fait pas

AOEX ne négocie pas à la place de l’entreprise, ne dépose pas l’offre et ne contacte pas l’acheteur. Cette page ne dit pas quelle procédure l’acheteur devait choisir, ni qui sera retenu.

Le texte à suivre reste le dernier avis officiel, l’invitation, et les documents du marché.

Questions fréquentes

Procédure négociée veut-il dire qu’il n’y a pas de publication ?

Non. La loi du 17 juin 2016 distingue la procédure négociée directe avec publication préalable, la procédure négociée sans publication préalable, et la procédure concurrentielle avec négociation. Seule la deuxième se passe d’avis de marché.

Puis-je déposer une offre si l’acheteur ne m’a pas invité ?

Dans la procédure négociée directe avec publication préalable, tout opérateur intéressé peut remettre une offre en réponse à l’avis. Dans la procédure sans publication préalable, l’acheteur consulte des opérateurs de son choix. Sans invitation, il n’y a en général pas d’offre à déposer.

Le délai minimal de vingt-deux jours est-il toujours celui de l’offre ?

Non. L’article 41 le fixe pour la réception des offres dans la procédure négociée directe avec publication préalable. L’avis peut publier une date plus longue. Dans une procédure en deux étapes, la date publiée peut viser la demande de participation.

AOEX affiche-t-il les procédures négociées sans publication ?

Non, lorsqu’il n’y a pas d’avis TED. AOEX lit les avis TED encore ouverts. Une procédure sans publication préalable n’a pas cet avis. Le texte à suivre reste l’invitation et les documents du marché.

Sources

Loi du 17 juin 2016, lue sur Justel le 26 octobre 2026 : Loi du 17 juin 2016 (Justel) Directive 2014/24/UE : Directive 2014/24/UE