Les motifs d’exclusion dans les marchés publics en Belgique

Trois familles de motifs

La loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics prévoit que l’acheteur écarte un candidat ou un soumissionnaire, à quelque stade de la procédure que ce soit, dans trois familles de cas : certaines condamnations (article 67, exclusion obligatoire), les dettes fiscales et sociales (article 68, exclusion obligatoire avec exceptions) et une liste de situations où l’exclusion est facultative (article 69). Texte consolidé lu sur Wallex le 31 octobre 2026 : Loi du 17 juin 2016, texte consolidé (Wallex)

L’entreprise déclare dans le DUME qu’aucun de ces motifs ne s’applique ; l’acheteur vérifie ensuite : DUME

Les motifs en un tableau

Le tableau reprend la loi et l’arrêté royal du 18 avril 2017, lus sur Wallex le 31 octobre 2026.

L’exclusion obligatoire pour condamnation

L’article 67 vise une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour sept infractions : participation à une organisation criminelle, corruption, fraude, infractions terroristes, blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme, travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains, occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal. L’article 61 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 renvoie aux articles du Code pénal et aux textes européens qui les définissent.

L’obligation vaut aussi quand la personne condamnée est membre de l’organe d’administration, de gestion ou de surveillance de l’entreprise, ou y détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle. Sous les seuils de publicité européenne, l’acheteur n’est pas obligé de vérifier ces personnes.

Pour l’occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal, l’exclusion s’applique dès qu’une décision administrative ou judiciaire constate l’infraction, même sans jugement définitif. L’acheteur peut, à titre exceptionnel et pour des raisons impératives d’intérêt général, déroger à l’exclusion obligatoire.

Les dettes fiscales et sociales

L’article 68 de la loi et les articles 62 et 63 de l’arrêté royal fixent la règle :

• Une dette de cotisations sociales ou une dette fiscale de 3 000 euros au plus ne fait pas exclure, ni une dette pour laquelle l’entreprise a obtenu des délais de paiement qu’elle respecte strictement.
• L’acheteur vérifie lui-même la situation par l’application Télémarc, ou une application équivalente d’un autre État membre, dans les vingt jours qui suivent la date limite des offres ou des demandes de participation. L’attestation Télémarc indique le montant exact de la dette.
• Si Télémarc ne permet pas de conclure, l’acheteur demande une attestation récente ; pour l’ONSS, elle porte sur le dernier trimestre civil échu avant la date limite.
• Au-delà de 3 000 euros, l’entreprise évite l’exclusion en montrant des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement sur un acheteur public ou une entreprise publique, d’au moins le montant de sa dette diminué de 3 000 euros.
• Une seule fois par procédure, l’acheteur laisse cinq jours ouvrables pour prouver la régularisation, à compter du lendemain de la notification.
• Le motif tombe si la dette est payée ou couverte par un accord contraignant avant la demande de participation, ou avant la date limite des offres en procédure ouverte (article 68, § 3).

Les exclusions facultatives

L’article 69 permet à l’acheteur d’exclure, pour trois ans, une entreprise qui :

• a manqué aux obligations du droit environnemental, social et du travail visées à l’article 7 ;
• est en faillite, en liquidation, en cessation d’activités ou en réorganisation judiciaire, ou dans une situation analogue ;
• a commis une faute professionnelle grave qui remet en cause son intégrité ;
• a, selon des éléments suffisamment plausibles, faussé la concurrence par des actes, conventions ou ententes ;
• se trouve dans un conflit d’intérêts ou une distorsion de concurrence liée à sa participation préalable, quand aucune mesure moins intrusive n’y remédie ;
• a connu des défaillances importantes ou persistantes dans un marché antérieur, sanctionnées par des mesures d’office, des dommages et intérêts ou une sanction comparable ;
• a fait une fausse déclaration grave, caché des informations ou ne peut pas produire les justificatifs demandés ;
• a tenté d’influer indûment sur la décision de l’acheteur ou d’obtenir des informations confidentielles.

Les mesures correctrices

Une entreprise visée par l’article 67 ou 69 peut prouver que ses mesures suffisent à démontrer sa fiabilité : elle a versé ou entrepris de verser une indemnité pour le préjudice, clarifié totalement les faits en collaborant activement avec les autorités, et pris des mesures concrètes, techniques, organisationnelles et de personnel, pour éviter une nouvelle infraction ou faute (article 70).

L’acheteur évalue ces mesures selon la gravité et les circonstances, et motive sa décision ; si elles sont jugées insuffisantes, la motivation est transmise à l’entreprise. Pour un motif de l’article 69, il lui donne la possibilité de présenter ses mesures pendant la procédure, sauf si les documents du marché exigent de les signaler dès le début. Une décision d’exclusion se conteste dans les délais de recours : Délai d’attente et recours

Ce qu’une PME vérifie avant de répondre

Ces points découlent des articles cités. Ils ne remplacent pas la lecture du cahier des charges du marché visé.

1. Vérifier ses dettes ONSS et fiscales avant la date limite : au-delà de 3 000 euros, régler la dette ou conclure un plan de paiement avant de déposer.
2. Garder une trace des délais de paiement obtenus et les respecter strictement.
3. Lire dans les documents du marché si les mesures correctrices doivent être signalées dès le début de la procédure.
4. Remplir la partie III du DUME avec exactitude : une fausse déclaration grave est elle-même un motif d’exclusion.
5. Contrôler aussi les sous-traitants directs et les entités sur lesquelles l’offre s’appuie : Sous-traitance

Ce qu’AOEX fait et ne fait pas

AOEX lit les avis TED et les avis publics d’e-Procurement. Quand un marché publié est ouvert, le kit offre lit les pièces publiées, dont les clauses d’exclusion et le DUME demandé, et dicte les champs de la réponse : Kit offre Les termes sont aussi dans le glossaire : Glossaire

AOEX ne consulte pas Télémarc, ne délivre aucune attestation, ne dépose pas l’offre et ne dit pas qui sera choisi. Cette page n’est pas un conseil juridique. Les textes à suivre restent la loi du 17 juin 2016, ses arrêtés et les documents du marché : Guide de la loi du 17 juin 2016

Questions fréquentes

Quelles condamnations entraînent une exclusion obligatoire ?

Une condamnation coulée en force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle, corruption, fraude, infractions terroristes, blanchiment ou financement du terrorisme, travail des enfants ou traite des êtres humains, et occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal (article 67 de la loi du 17 juin 2016, lu sur Wallex le 31 octobre 2026). L’exclusion vaut cinq ans à compter du jugement.

À partir de quel montant une dette fiscale ou sociale exclut-elle ?

Au-delà de 3 000 euros, sauf délais de paiement obtenus et strictement respectés (articles 62 et 63 de l’arrêté royal du 18 avril 2017). L’entreprise peut aussi montrer des créances certaines et exigibles sur un acheteur public ou une entreprise publique d’un montant au moins égal à sa dette diminuée de 3 000 euros.

Peut-on se mettre en règle pendant la procédure ?

Oui, une seule fois. Après avoir constaté une première fois que l’entreprise n’est pas en règle, l’acheteur lui laisse cinq jours ouvrables, à partir du lendemain de la notification, pour prouver sa régularisation (article 68, § 1er, de la loi).

Combien de temps dure une exclusion facultative ?

Trois ans à compter de l’événement, ou de la fin de l’infraction si elle est continue (article 69). Pour certains motifs sanctionnés par une autorité administrative ou judiciaire, les trois ans comptent depuis la date de cette décision.

Une entreprise exclue peut-elle quand même participer ?

Oui, si elle prouve des mesures correctrices suffisantes : indemnisation du préjudice, collaboration active avec les enquêteurs, mesures techniques, organisationnelles et de personnel. L’acheteur décide par une décision motivée (article 70). Cette voie est fermée pendant une exclusion prononcée par un jugement définitif.

AOEX vérifie-t-il les motifs d’exclusion d’une entreprise ?

Non. AOEX lit les avis TED et les avis publics d’e-Procurement et aide à lire les pièces publiées, dont les clauses d’exclusion et le DUME demandé. AOEX ne consulte pas Télémarc, ne délivre pas d’attestation, ne dépose pas d’offre et ne donne pas de conseil juridique.

Sources

Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, articles 67 à 70, texte consolidé lu sur Wallex le 31 octobre 2026 : Loi du 17 juin 2016, texte consolidé (Wallex) Justel : Loi du 17 juin 2016 (Justel)

Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, articles 61 à 63, texte consolidé lu sur Wallex le 31 octobre 2026 : Arrêté royal du 18 avril 2017, texte consolidé (Wallex) Justel : Arrêté royal du 18 avril 2017 (Justel)