Quelles lois européennes concernent mon entreprise ?
Six règles européennes peuvent concerner une entreprise belge : la facturation électronique entre assujettis, NIS2, la CSRD, le règlement contre la déforestation, l’acte européen sur l’accessibilité et le règlement sur l’intelligence artificielle. Pour un numéro d’entreprise, AOEX lit la fiche BCE et les comptes publiés, puis dit si chaque règle concerne cette entreprise, ne la concerne pas, ou reste à vérifier. Un chiffre qui n’est pas publié n’est pas inventé.
Les six règles
Facturation électronique B2B
La facturation électronique structurée concerne les assujettis à la TVA établis en Belgique, pour leurs factures à d’autres assujettis.
Elle est obligatoire depuis le 1er janvier 2026.
L’article 53, § 2bis, du Code de la TVA, introduit par l’article 6 de la loi du 6 février 2024, le prévoit.
Le texte officiel est https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/02/06/2024001635/justel
NIS2
NIS2 concerne les entités des secteurs des annexes I et II qui sont une entreprise moyenne ou de plus grande taille, au sens de l’article 2 de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE.
Elle s’applique depuis le 18 octobre 2024.
La directive (UE) 2022/2555, article 2 et article 41, et la loi belge du 26 avril 2024, article 3, le prévoient.
Les annexes ne nomment un code NACE que pour les divisions C21 et C26 à C30.
Le texte officiel de la loi belge est https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/04/26/2024202344/justel
CSRD
La CSRD concerne, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, les entreprises dont le chiffre d’affaires net dépasse 450 000 000 € et dont l’effectif moyen dépasse 1 000 personnes.
Pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, le premier ensemble reste les grandes entités d’intérêt public de plus de 500 salariés.
L’article 19 bis, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE, tel que remplacé par la directive (UE) 2026/470, et l’article 5, paragraphe 2, de la directive (UE) 2022/2464, modifié par la directive (UE) 2025/794, le prévoient.
Le total du bilan n’est plus un seuil de cet article 19 bis.
Le texte officiel est https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32026L0470
EUDR
Le règlement contre la déforestation concerne les opérateurs et les commerçants de produits à base de bovins, de cacao, de café, de soja, d’huile de palme, de caoutchouc ou de bois.
Les obligations s’appliquent à partir du 30 décembre 2026, et à partir du 30 juin 2027 pour les micro-entreprises et petites entreprises établies comme telles au 31 décembre 2024, sauf certains produits du bois.
L’article 38 du règlement (UE) 2023/1115, dans le texte consolidé au 26 décembre 2025, et l’annexe I le prévoient.
Le texte officiel est https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02023R1115-20251226
Acte européen sur l’accessibilité
L’acte européen sur l’accessibilité concerne les produits et les services énumérés à l’article 2 de la directive (UE) 2019/882 depuis le 28 juin 2025.
Les microentreprises qui fournissent des services sont exemptées : moins de 10 personnes et un chiffre d’affaires annuel ou un total du bilan d’au plus 2 000 000 €.
L’article 3, point 23, et l’article 4, paragraphe 5, le prévoient.
Le texte officiel est https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32019L0882
Règlement sur l’intelligence artificielle
Le règlement sur l’intelligence artificielle concerne toute entreprise qui utilise ou fournit un système d’IA, ce qui reste à vérifier pour chaque entreprise.
Il est entré en vigueur le 1er août 2024, l’application générale date du 2 août 2026, les systèmes à haut risque de l’annexe III du 2 décembre 2027, et ceux de l’annexe I du 2 août 2028.
L’article 113 du règlement (UE) 2024/1689, dans le texte consolidé au 27 juillet 2026, fixe ces dates.
Le texte officiel est https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02024R1689-20260727
Questions fréquentes
Quelles lois européennes peuvent concerner une entreprise belge ?
Six règles peuvent la concerner : la facturation électronique entre assujettis depuis le 1er janvier 2026, NIS2 depuis le 18 octobre 2024, la CSRD selon les seuils adoptés, le règlement contre la déforestation à partir du 30 décembre 2026, l’acte européen sur l’accessibilité depuis le 28 juin 2025, et le règlement sur l’intelligence artificielle pour toute entreprise qui utilise ou fournit un système d’IA.
La facturation électronique est-elle obligatoire pour toute entreprise belge ?
Non. Elle concerne les assujettis à la TVA établis en Belgique qui facturent d’autres assujettis, depuis le 1er janvier 2026, selon l’article 53, § 2bis, du Code de la TVA.
Quels seuils la CSRD retient-elle dans le texte adopté ?
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, l’article 19 bis de la directive 2013/34/UE, tel que remplacé par la directive (UE) 2026/470, retient un chiffre d’affaires net supérieur à 450 000 000 € et un effectif moyen supérieur à 1 000. Pour les exercices ouverts du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, le premier ensemble reste les grandes entités d’intérêt public de plus de 500 salariés. Le total du bilan n’est plus un seuil de cet article.
Que dit la page si un chiffre n’est pas publié ?
La page affiche « à vérifier — information inconnue ». Elle n’invente ni l’effectif, ni le chiffre d’affaires, ni le total du bilan.
Cette page est-elle un avis juridique ?
Non. C’est une information générale, pas un avis juridique. Un cahier des charges de marché public peut exiger ces conformités.
Information générale, pas un avis juridique.
Un cahier des charges de marché public peut exiger ces conformités.
Marchés publicsSaisissez un numéro d’entreprise belge. AOEX lit la fiche BCE et les comptes publiés, puis dit si six règles européennes concernent cette entreprise.
Fiche publique de la Banque-Carrefour des Entreprises.