Un avis TED belge a été modifié : quelle date limite suivre pour encore répondre ?
On y apprend à retrouver la dernière modification d’un avis TED, à lire ce qu’elle change, et ce que la loi dit quand l’acheteur modifie les documents du marché.
La dernière modification fait foi
Après sa publication, un avis TED peut être modifié par un avis de modification. Cet avis a son propre numéro de publication. Il cite le numéro de l’avis qu’il modifie et décrit ce qui change. Une modification peut à son tour être modifiée.
Une date lue dans le premier avis peut avoir été corrigée depuis. Une date lue dans une modification peut aussi être reprise par une modification plus récente. Avant de répondre, la date à suivre est celle du dernier avis publié pour la même procédure, avec les documents du marché.
Ce que la loi dit d’une modification
L’article 59, § 3, 2°, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics dit que l’acheteur prolonge les délais de réception des offres lorsque des modifications importantes sont apportées aux documents du marché, afin que tous les opérateurs économiques concernés puissent prendre connaissance de toutes les informations nécessaires pour formuler leur offre. La durée de la prolongation est proportionnée à l’importance de la modification.
La loi ne dit pas que toute modification déplace la date limite. Une modification peut corriger d’autres dates et laisser la date limite des offres inchangée. L’exemple ci-dessous le montre.
L’article 59, § 2, de la même loi vise les offres qui ne peuvent être faites qu’après une visite des lieux. Les délais de réception des offres sont alors supérieurs aux délais minimaux et sont fixés pour que tous les opérateurs économiques concernés puissent prendre connaissance des informations nécessaires. L’article 47 de la directive 2014/24/UE contient les mêmes règles.
Texte de la loi : https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/06/17/2016021053/justel Texte de la directive : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32014L0024
Un avis belge modifié deux fois
L’avis TED 656131-2026 a été publié le 23 septembre 2026, en anglais. Le titre reste celui de l’avis : « Belgium – Security, fire-fighting, police and defence equipment – Installation of alarm protection components ». Il n’est pas traduit ici. L’acheteur publié est European School Mol, à Mol. La procédure publiée est ouverte. La date limite de réception des offres publiée est le 4 novembre 2026 à 15:00, avec le décalage +01:00.
Le 25 septembre 2026, l’avis de modification 662907-2026 corrige des dates liées à la visite des lieux. Il rend la visite obligatoire : l’offre d’un soumissionnaire qui n’y a pas participé serait rejetée. Il publie le 20 octobre 2026 pour signaler sa participation, le 24 octobre 2026 pour la visite et le 27 octobre 2026 pour les questions techniques. Il précise que la date limite des offres, le 4 novembre 2026, ne change pas.
Ce même avis se contredit sur une date. Sa liste donne le 5 novembre 2026 pour la remise des mots de passe des offres chiffrées. Le texte de remplacement publié plus bas écrit « 5/10/2026 ».
Le 6 octobre 2026, l’avis de modification 688081-2026 modifie 662907-2026. Le 24 octobre 2026 tombe un samedi, jour où l’école n’est pas en activité : la visite passe au vendredi 23 octobre 2026. Les autres dates sont confirmées : le 20 octobre 2026 pour signaler sa participation, le 27 octobre 2026 pour les questions techniques, le 4 novembre 2026 pour les offres et le 5 novembre 2026 pour les mots de passe. Le 9 octobre 2026, c’est la dernière modification publiée sur TED pour cet avis.
Le 9 octobre 2026, la date limite des offres n’est pas dépassée. Pour cet avis, savoir si l’on peut encore répondre ne dépend pas seulement d’elle : sans participation à la visite du 23 octobre 2026, signalée au plus tard le 20 octobre 2026, l’offre serait rejetée selon la modification. L’heure écrite pour ce signalement, « 12:00 a.m », peut se lire de deux façons. Elle se vérifie auprès de l’acheteur, à l’adresse électronique publiée mol-procurement@eursc.eu.
Les pages des trois avis : https://ted.europa.eu/en/notice/-/detail/656131-2026 https://ted.europa.eu/en/notice/-/detail/662907-2026 https://ted.europa.eu/en/notice/-/detail/688081-2026 L’avis publie l’adresse https://www.esmol.be/en/procurements, où, selon la modification, les questions reçoivent une réponse publique.
Ce qu’AOEX ne fait pas
AOEX ne signale pas la visite à la place de l’entreprise et ne dépose pas l’offre. Cette page ne choisit pas entre deux dates qui se contredisent : c’est l’acheteur qui tranche.
Le texte à suivre reste le dernier avis officiel et les documents du marché. Cette page ne dit pas qui sera retenu.
Cette note décrit des documents publics et le fonctionnement d’AOEX. Ce n’est pas un conseil juridique.
Édité par Rachid Bouhmou.
