Une offre arrivée après l’heure limite est-elle acceptée ?
En Belgique, une offre doit parvenir avant la date et l’heure de dépôt fixées par l’acheteur ; une offre parvenue tardivement n’est pas acceptée (arrêté royal du 18 avril 2017, art. 83). Deux exceptions : un report décidé par l’acheteur si la plateforme électronique est indisponible (art. 57, § 1er), et, sans plateforme, un envoi recommandé au plus tard le quatrième jour avant l’ouverture (art. 57, § 2).
Le parcours
- Lire l’avis
- Noter la date limite
- Ouvrir les pièces
- Vérifier le dépôt
À retenir
Faits publics
La page reprend ce qui est publié. Un champ absent est signalé.
Lecture seule
La page ne dit pas qui sera retenu.
Le document fait foi
L’avis publié et le cahier publié restent la source.
En Belgique, une offre doit parvenir avant la date et l’heure de dépôt ; une offre tardive n’est pas acceptée (AR du 18 avril 2017, art. 83). Les deux exceptions de l’art. 57.
La règle : avant la date et l’heure de dépôt
Pour un marché passé selon l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, l’article 83 dit : « Sans préjudice de l’article 57, toute demande de participation ou offre doit parvenir avant la date et l’heure de dépôt.
Les demandes de participation ou les offres parvenues tardivement ne sont pas acceptées. » Texte consolidé (mise à jour au 14 janvier 2026) lu sur Justel le 5 novembre 2026 : Arrêté royal du 18 avril 2017 (Justel, FR)
Le texte vise l’heure de dépôt fixée par l’acheteur, pas la fin de la journée.
L’article 83 ne mentionne aucune tolérance, et la note de Justel indique qu’il a été modifié par l’arrêté royal du 15 avril 2018, en vigueur le 28 avril 2018.
L’heure limite figure dans l’avis et dans les documents du marché ; en cas de doute, voyez la question à l’acheteur : Question à l’acheteur
Les cas en un tableau
Le tableau reprend les articles 57 et 83 de l’arrêté royal du 18 avril 2017, lus sur Justel le 5 novembre 2026.
| Situation | Offre acceptée ? | Article |
|---|---|---|
| Offre parvenue avant la date et l’heure de dépôt | Oui, elle entre dans la procédure | Art. 83 |
| Offre parvenue après la date et l’heure de dépôt, plateforme disponible | Non : une offre tardive n’est pas acceptée | Art. 83 |
| Plateforme électronique indisponible, l’acheteur en a connaissance | L’acheteur peut reporter la date et l’heure limites (au moins 6 ou 8 jours) et publier la nouvelle date | Art. 57, § 1er |
| Marché sans plateforme électronique, offre reçue tardivement | Oui, si le marché n’est pas conclu et si l’offre a été envoyée par recommandé au plus tard le 4e jour avant l’ouverture des offres | Art. 57, § 2 |
Plateforme indisponible : ce que dit l’article 57
Selon l’article 57, § 1er, l’acheteur « peut décider de reporter la date et l’heure limites du dépôt » quand il a eu connaissance d’une indisponibilité des plateformes électroniques.
Le report est d’au moins six jours pour un marché dont le montant estimé est inférieur au seuil de la publicité européenne, et d’au moins huit jours pour un marché égal ou supérieur à ce seuil.
L’acheteur publie la nouvelle date par une publication adaptée.
Les seuils : Seuils 2026-2027
Le rapport au Roi publié avec l’arrêté, sur la même page Justel, précise qu’il suffit que l’acheteur ait eu connaissance de l’indisponibilité survenue, de quelque manière que ce soit : la loi n’exige pas qu’un candidat l’ait signalée.
Le texte ne dit pas comment l’acheteur l’apprend ni quelle panne compte.
D’où la prudence : un message écrit à l’acheteur, avec l’heure de la panne, vaut mieux qu’une explication après coup.
Un report publié modifie la date limite de l’avis : Avis TED modifié : date limite
La loi du 17 juin 2016 (article 14, § 7, 1°) impose que les plateformes électroniques permettent de déterminer avec précision l’heure et la date exactes de réception des offres.
C’est l’horodatage de la plateforme qui compte, pas l’heure de votre ordinateur.
Texte consolidé (mise à jour au 16 février 2026) lu sur Justel le 5 novembre 2026 : Loi du 17 juin 2016 (Justel, FR)
Sans plateforme électronique : l’envoi recommandé
Les offres se déposent en principe par des moyens électroniques (loi du 17 juin 2016, article 14, § 1er).
L’article 14, § 2, énumère les cas où l’acheteur n’est pas tenu de les prescrire, par exemple des maquettes ou des modèles réduits qui ne peuvent pas être transmis par voie électronique (§ 2, 4°).
Dans ce cas, l’article 85 de l’arrêté royal laisse l’acheteur définir dans les documents du marché les modalités de dépôt et d’ouverture.
C’est le seul cas où l’article 57, § 2, accepte une offre reçue tardivement : le marché n’est pas encore conclu et l’offre a été envoyée par recommandé au plus tard le quatrième jour qui précède la date d’ouverture des offres.
Le texte parle d’un « envoi recommandé » ; lisez les documents du marché pour l’adresse et les modalités : Où déposer l’offre
Après l’heure limite : l’offre ne se corrige plus, mais elle engage
Dès la date et l’heure limites, éventuellement prolongées, le soumissionnaire n’est plus fondé à se prévaloir des erreurs ou omissions du métré récapitulatif ou de l’inventaire, ni des vices de forme, erreurs ou omissions de son offre (article 82).
Il reste en outre engagé par son offre pendant nonante jours à compter de la date limite de réception, sauf autre délai dans les documents du marché ; l’acheteur peut demander une prolongation volontaire avant l’expiration (article 58).
Cet article ne vaut pas pour la procédure négociée sans publication préalable.
Le guide de la loi : Guide de la loi du 17 juin 2016
Avant de déposer sur un avis TED : cinq gestes
Ces points découlent des articles cités.
Ils ne remplacent pas la lecture de l’avis et des documents du marché.
- Relever la date et l’heure limites dans l’avis et dans les documents du marché, et les comparer à la date et à l’heure du jour en Belgique : Avis TED encore ouvert
- Déposer avant l’heure limite, pas à la dernière minute : le texte exige « avant » la date et l’heure et ne prévoit aucune tolérance.
- Conserver le rapport de dépôt de la plateforme : l’article 84 prévoit un procès-verbal d’ouverture qui mentionne la personne ayant signé électroniquement le rapport de dépôt.
- En cas de panne, écrire à l’acheteur tout de suite et surveiller l’avis : un report doit être publié (article 57, § 1er).
- Ne pas compter sur l’acceptation d’une offre tardive : sans plateforme, l’exception de l’article 57, § 2, exige un recommandé envoyé au plus tard le quatrième jour avant l’ouverture.
Ce que ce guide ne couvre pas
Ce guide lit l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et la loi du 17 juin 2016.
Un avis qui relève d’un autre régime (secteurs spéciaux, concessions, marchés de défense) suit d’autres textes, que ce guide n’a pas lus : lisez l’avis et les documents du marché.
Les termes du glossaire : Glossaire
Ce qu’AOEX fait et ne fait pas
AOEX lit les avis TED et les avis publics d’e-Procurement et affiche la date limite telle qu’elle est publiée.
Le kit offre lit les pièces publiées et dicte les champs de la réponse : Kit offre
AOEX ne dépose aucune offre, ne contacte aucun acheteur, ne constate aucune panne de plateforme et ne dit pas si une offre sera acceptée.
Cette page n’est pas un conseil juridique.
Les textes à suivre restent la loi, ses arrêtés et les documents du marché.
Questions fréquentes
Une offre arrivée une minute après l’heure limite est-elle acceptée ?
Non. L’article 83 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 exige que toute offre parvienne avant la date et l’heure de dépôt et dit que les offres parvenues tardivement ne sont pas acceptées. Le texte lu sur Justel le 5 novembre 2026 ne prévoit aucune tolérance de quelques minutes.
Que se passe-t-il si la plateforme de dépôt est en panne ?
L’acheteur qui a connaissance de l’indisponibilité de la plateforme électronique peut reporter la date et l’heure limites d’au moins six jours sous le seuil de la publicité européenne, d’au moins huit jours à partir de ce seuil, avec une publication adaptée de la nouvelle date (article 57, § 1er). C’est une faculté : le texte dit « peut ». Prévenez l’acheteur par écrit sans attendre.
Peut-on déposer l’offre par envoi recommandé ?
Seulement pour un marché pour lequel il n’est pas fait usage d’une plateforme électronique, dans les cas où la loi du 17 juin 2016 (article 14, § 2) le permet. Une offre reçue tardivement y est alors acceptée si le marché n’est pas encore conclu et si elle a été envoyée par recommandé au plus tard le quatrième jour précédant la date d’ouverture des offres (article 57, § 2).
Peut-on corriger son offre après la date limite ?
Pas en invoquant ses propres erreurs. Dès la date et l’heure limites, éventuellement prolongées, le soumissionnaire ne peut plus se prévaloir des erreurs ou omissions du métré récapitulatif ou de l’inventaire, ni des vices de forme, erreurs ou omissions de son offre (article 82).
Combien de temps reste-t-on engagé par son offre ?
Nonante jours à compter de la date limite de réception, sauf si les documents du marché fixent un autre délai (article 58). L’acheteur peut demander une prolongation volontaire avant l’expiration. Cet article ne s’applique pas à la procédure négociée sans publication préalable.
AOEX dépose-t-il l’offre à ma place ?
Non. AOEX lit les avis TED et les avis publics d’e-Procurement, affiche la date limite publiée et aide à lire les pièces. AOEX ne dépose aucune offre, ne contacte aucun acheteur et ne donne pas de conseil juridique.
Sources
Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, articles 57, 58, 82, 83, 84 et 85, avec le rapport au Roi, texte consolidé (mise à jour au 14 janvier 2026) lu sur Justel le 5 novembre 2026 : Arrêté royal du 18 avril 2017 (Justel, FR) Version néerlandaise : Arrêté royal du 18 avril 2017 (Justel, NL)
Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, article 14, texte consolidé (mise à jour au 16 février 2026) lu sur Justel le 5 novembre 2026 : Loi du 17 juin 2016 (Justel, FR) Version néerlandaise : Loi du 17 juin 2016 (Justel, NL)
Cette note décrit des documents publics et le fonctionnement d’AOEX. Ce n’est pas un conseil juridique.
Édité par aoex.