La procédure ouverte des marchés publics en Belgique

Une offre, sans invitation préalable

Dans les marchés publics belges, la procédure ouverte est celle où tout opérateur économique intéressé peut remettre une offre. Il n’y a pas d’étape de candidature, et pas d’invitation à attendre.

La loi du 17 juin 2016 dans son ensemble est expliquée ici : Guide de la loi du 17 juin 2016 Le texte officiel est sur Justel. La procédure restreinte, en deux étapes, est ici : Procédure restreinte Les procédures où l’acheteur peut discuter l’offre sont ici : Procédure négociée

Ouverte ou restreinte

L’article 35 cite les deux lorsqu’un avis de marché a été publié. Le type se lit sur l’avis. Sur un avis TED, il est au point 2.1, « Type de procédure ». Cette page ne choisit pas la procédure à la place de l’avis.

Ce que dit la loi du 17 juin 2016

L’article 36, § 1er, dit que, dans une procédure ouverte, tout opérateur économique intéressé peut soumettre une offre en réponse à un avis de marché. Le délai minimal de réception des offres est de trente-cinq jours à compter de la date de l’envoi de l’avis de marché. L’offre est assortie des informations aux fins de la sélection réclamées par le pouvoir adjudicateur. Texte : Loi du 17 juin 2016 (Justel)

Le paragraphe 2 permet de ramener ce minimum à quinze jours lorsque le pouvoir adjudicateur a publié un avis de préinformation et que les deux conditions du paragraphe sont réunies. L’avis de préinformation devait contenir toutes les informations fixées par le Roi, dans la mesure où elles étaient disponibles au moment de sa publication. Il devait avoir été envoyé pour publication au moins trente-cinq jours et au plus douze mois avant la date d’envoi de l’avis de marché.

Le paragraphe 3 vise une situation d’urgence dûment justifiée par le pouvoir adjudicateur, qui rend le délai de trente-cinq jours impossible à respecter. Le délai fixé ne peut alors être inférieur à quinze jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché.

Le paragraphe 4 permet de réduire de cinq jours le délai de réception des offres prévu au paragraphe 1er, alinéa 2, donc le délai de trente-cinq jours, si les offres sont soumises par voie électronique conformément aux règles relatives aux plateformes électroniques prises par et en vertu de l’article 14, § 1er, alinéa 2 et §§ 5 à 7. Cette réduction de cinq jours ne s’applique pas, dans le texte de l’article, aux délais déjà ramenés à quinze jours.

Le paragraphe 5 dit que le Roi peut fixer les modalités procédurales additionnelles de la procédure ouverte. Cette page ne les énumère pas : elles se lisent dans l’arrêté, et le délai qui compte reste celui de l’avis.

L’article 35 place la procédure ouverte parmi les procédures utilisables lorsqu’un avis de marché a été publié, aux côtés de la procédure restreinte, de la procédure concurrentielle avec négociation, du dialogue compétitif, du partenariat d’innovation et de la procédure négociée directe avec publication préalable. Il ne fixe pas, dans cet article, un montant à partir duquel la procédure ouverte s’imposerait. Les montants de 2026 et 2027 sont dans le guide des seuils : Seuils 2026-2027

TED, la directive, la plateforme belge

Au-dessus des seuils européens, un avis envoyé au Journal officiel de l’Union européenne se lit sur TED : TED La directive 2014/24/UE prévoit la procédure ouverte à l’article 27. La loi belge du 17 juin 2016 en transpose une partie. Texte de la directive : Directive 2014/24/UE

Les marchés belges qui ne sont pas sur TED sont expliqués ici : Marchés hors TED La plateforme fédérale est e-Procurement La page du SPF BOSA sur cette plateforme : SPF BOSA, e-Procurement

Ce qu’une PME vérifie avant de répondre

Le minimum légal n’est pas, à lui seul, le jour du dépôt. Le jour et l’adresse qui comptent sont ceux de l’avis et des documents du marché.

1. Lire le type de procédure sur l’avis, dans l’ordre utile : Lire un avis TED
2. Vérifier que la date limite de réception des offres que TED publie n’est pas dépassée : Avis encore ouvert La liste des échéances encore ouvertes est ici : Échéances
3. Remettre l’offre, avec les informations de sélection demandées, avant cette date. Il n’y a pas de demande de participation à déposer d’abord.
4. Au-dessus des seuils européens, le DUME se joint à l’offre. Comment le remplir : Guide DUME
5. Lire les critères d’attribution et leur pondération dans l’avis ou les documents du marché. Ce que la loi du 17 juin 2016 en dit (articles 81 et 82) : Critères d’attribution
6. Si l’avis est en deux étapes, ce n’est plus cette procédure : la date vise alors la demande de participation. Ce cas est ici : Demande de participation
7. Une alerte sur les nouveaux avis se règle ici : Alerte

Ce qu’AOEX ne fait pas

AOEX ne dépose pas l’offre, ne choisit pas la procédure à la place de l’acheteur et ne contacte pas l’acheteur. Cette page ne dit pas qui sera retenu.

Le texte à suivre reste le dernier avis officiel et les documents du marché.

Questions fréquentes

Une entreprise non invitée peut-elle remettre une offre en procédure ouverte en Belgique ?

Oui. L’article 36, § 1er, de la loi du 17 juin 2016 dit que tout opérateur économique intéressé peut soumettre une offre en réponse à un avis de marché. Il n’y a pas d’invitation préalable.

Le délai minimal est-il toujours de trente-cinq jours ?

Non. Trente-cinq jours est le minimum de l’article 36, § 1er, à compter de la date d’envoi de l’avis. Le § 2 permet de le ramener à quinze jours lorsqu’un avis de préinformation remplit les deux conditions de ce paragraphe. Le § 3 permet, en urgence dûment justifiée, un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. Le § 4 permet de réduire de cinq jours le délai de trente-cinq jours si les offres sont soumises par voie électronique. L’avis peut publier une date plus longue. La date de l’avis fait foi.

Faut-il d’abord une demande de participation ?

Non. La demande de participation est celle de la procédure restreinte, à l’article 37. En procédure ouverte, l’entreprise remet directement une offre, assortie des informations de sélection que l’acheteur réclame.

AOEX dépose-t-il l’offre d’une procédure ouverte ?

Non. AOEX lit les avis TED encore ouverts. Il ne dépose pas l’offre et ne contacte pas l’acheteur. Le texte à suivre reste l’avis officiel et les documents du marché.

Sources

Loi du 17 juin 2016, article 36 lu sur Justel le 26 octobre 2026 : Loi du 17 juin 2016 (Justel) Directive 2014/24/UE : Directive 2014/24/UE