L’accord-cadre dans les marchés publics en Belgique

Un accord, puis des marchés

Un accord-cadre n’est pas une procédure. C’est ce que l’acheteur conclut au terme d’une procédure de la loi : ouverte, restreinte ou négociée, par exemple. L’accord-cadre fixe les termes ; les marchés passés ensuite, pendant sa durée, s’appuient sur lui.

La loi du 17 juin 2016 dans son ensemble est expliquée ici : Guide de la loi du 17 juin 2016 Le terme est aussi dans le glossaire : Glossaire

Avec une entreprise ou avec plusieurs

L’article 43, § 3, oblige l’acheteur à dire dans l’avis de marché s’il envisage de conclure l’accord-cadre avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Le tableau reprend ce que la loi prévoit pour chaque cas.

Ce que dit l’article 43

Le paragraphe 1er permet à un pouvoir adjudicateur de conclure des accords-cadres pour autant qu’il applique les procédures de la loi. Les marchés fondés sur un accord-cadre ne sont passés qu’entre les pouvoirs adjudicateurs clairement identifiés dans l’appel à la concurrence ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt, et les opérateurs économiques parties à l’accord-cadre tel qu’il a été conclu. Texte : Loi du 17 juin 2016 (Justel)

Le paragraphe 2 interdit toute modification substantielle des termes déjà fixés lors de l’attribution des marchés fondés sur l’accord-cadre, notamment lorsqu’il est conclu avec un seul opérateur. Il limite à quatre ans la durée de l’accord-cadre et celle des marchés fondés sur lui, sauf dans des cas exceptionnels dûment motivés, notamment quant à l’objet.

Le paragraphe 5 décrit trois manières d’exécuter un accord-cadre conclu avec plusieurs opérateurs. Sans remise en concurrence, lorsqu’il définit toutes les conditions des travaux, fournitures ou services, ou les conditions objectives qui désignent l’opérateur chargé de l’exécution. En partie sans et en partie avec remise en concurrence, lorsque les documents du marché l’ont prévu, selon des critères objectifs qu’ils énoncent. Avec remise en concurrence, lorsqu’il ne définit pas toutes les conditions.

Le paragraphe 6 fixe la remise en concurrence : consultation écrite des opérateurs capables d’exécuter le marché, délai suffisant pour chaque marché selon la complexité de l’objet, offres écrites qui ne sont pas ouvertes avant la fin du délai, puis attribution à la meilleure offre selon les critères des documents de l’accord-cadre. Les marchés visés à l’article 92, ceux de faible montant, sont exceptés de ce dernier point.

Ce qu’une PME vérifie sur l’avis

Pour être partie à l’accord-cadre, il faut répondre à la procédure qui le conclut. Les points ci-dessous se lisent sur l’avis et les documents du marché ; la loi ne les remplace pas.

1. Lire si l’avis conclut un accord-cadre, et avec une ou plusieurs entreprises. L’ordre de lecture utile est ici : Lire un avis TED
2. Lire la durée prévue, les acheteurs qui pourront passer des marchés fondés sur l’accord-cadre et, quand ils sont publiés, les quantités ou montants envisagés.
3. Avec plusieurs entreprises, lire si les marchés suivront l’accord-cadre, une remise en concurrence, ou les deux, et selon quels critères.
4. Si l’avis est divisé en lots, chaque lot peut avoir ses propres règles : Avis TED en lots
5. Lire la procédure qui conclut l’accord-cadre : ouverte Procédure ouverte, restreinte Procédure restreinte ou négociée Procédure négociée
6. Vérifier que la date limite que TED publie n’est pas dépassée : Avis encore ouvert Les échéances encore ouvertes : Échéances
7. Les avis d’attribution TED disent, quand ils le publient, qui a été retenu pour un accord-cadre passé : Avis d’attribution

Après l’accord-cadre : ce que TED ne montre pas

L’article 61, 3°, de la loi du 17 juin 2016 dispense d’avis de marché les marchés basés sur un accord-cadre. L’avis publié sur TED est celui de l’accord-cadre lui-même ; les commandes passées ensuite n’ont pas leur propre appel à la concurrence. Une entreprise qui ne répond pas à l’accord-cadre ne voit donc pas, en principe, les marchés qui en découlent.

L’article 62 prévoit un avis d’attribution au plus tard trente jours après la conclusion de l’accord-cadre (simplifié sous les seuils européens). Pour les accords-cadres conclus selon l’article 43, l’acheteur communique en outre au point de référence, au plus tard le 15 février de chaque année, la valeur totale des marchés attribués sur leur base l’année précédente.

Dans les secteurs spéciaux (eau, énergie, transports, services postaux), l’article 125 porte la durée maximale à huit ans, sauf cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par l’objet de l’accord-cadre.

Texte consolidé de la loi lu sur Wallex le 27 octobre 2026 : Loi du 17 juin 2016, texte consolidé (Wallex)

TED et la directive

Au-dessus des seuils européens, l’avis se lit sur TED : TED La directive 2014/24/UE traite des accords-cadres à l’article 33. La loi belge du 17 juin 2016 en transpose une partie. Texte de la directive : Directive 2014/24/UE

Ce qu’AOEX ne fait pas

AOEX ne dépose pas l’offre, ne contacte pas l’acheteur et ne dit pas qui sera retenu. Cette page ne fournit pas de conseil juridique.

Le texte à suivre reste le dernier avis officiel et les documents du marché.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un accord-cadre en marché public belge ?

L’article 2, 35°, de la loi du 17 juin 2016 le définit comme l’accord entre un ou plusieurs adjudicateurs et un ou plusieurs opérateurs économiques qui établit les termes des marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.

Combien de temps dure un accord-cadre ?

L’article 43, § 2, dit que la durée d’un accord-cadre, comme celle des marchés fondés sur lui, ne peut dépasser quatre ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment motivés, notamment quant à son objet. La durée de l’accord-cadre en cause se lit dans l’avis et les documents du marché.

Une entreprise qui n’est pas partie à l’accord-cadre peut-elle recevoir un marché fondé sur lui ?

Non. L’article 43, § 1er, dit que ces marchés ne sont passés qu’entre les acheteurs clairement identifiés dans l’appel à la concurrence et un ou plusieurs opérateurs économiques parties à l’accord-cadre tel qu’il a été conclu. Il faut donc répondre à la procédure qui conclut l’accord-cadre.

Qu’est-ce que la remise en concurrence ?

Avec plusieurs entreprises, quand l’accord-cadre ne fixe pas toutes les conditions, l’acheteur consulte par écrit les parties capables d’exécuter le marché, fixe un délai suffisant, reçoit des offres écrites ouvertes après ce délai et attribue le marché à la meilleure offre selon les critères des documents de l’accord-cadre (article 43, § 6).

Les marchés fondés sur un accord-cadre sont-ils publiés sur TED ?

En principe non. L’article 61, 3°, de la loi du 17 juin 2016 les dispense d’avis de marché : c’est l’accord-cadre qui est publié. Une entreprise qui n’y répond pas ne voit pas les commandes qui suivent.

AOEX dit-il si un avis TED est un accord-cadre ?

Quand l’avis TED publie qu’il conclut un accord-cadre, et le mode, la fiche AOEX le reprend. Un champ non publié reste non publié. AOEX ne dépose pas l’offre et ne contacte pas l’acheteur.

Sources

Loi du 17 juin 2016, article 2, 35°, et article 43, texte consolidé lu sur Justel : Loi du 17 juin 2016 (Justel) Directive 2014/24/UE, article 33 : Directive 2014/24/UE