L’agréation des entrepreneurs de travaux en Belgique

Ce qu’est l’agréation

L’agréation est la reconnaissance officielle qu’un entrepreneur de travaux a la capacité technique, la capacité financière et l’intégrité professionnelle pour exécuter des marchés publics d’une certaine nature et d’un certain montant. Elle est organisée par la loi du 20 mars 1991 et l’arrêté royal du 26 septembre 1991, lus sur Justel le 30 octobre 2026 : Loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation d’entrepreneurs de travaux (Justel)

Elle ne concerne que les travaux, pas les fournitures ni les services (SPF Économie). La loi s’applique aux marchés publics de travaux des pouvoirs adjudicateurs et des entreprises publiques, aux marchés de travaux de défense et de sécurité, aux concessions de travaux, et aux travaux subventionnés ou financés à 25 % au moins par une autorité publique (article 2).

L’agréation est accordée, à la demande de l’entrepreneur, par le gouvernement régional compétent, après avis de la Commission d’agréation des entrepreneurs, dont le SPF Économie assure le secrétariat (loi, article 8 ; SPF Économie). Elle fait l’objet d’un certificat qui indique la catégorie ou sous-catégorie, la classe et la date d’obtention.

À partir de quel montant elle est exigée

L’article 3 de la loi dit que les marchés de travaux dont la valeur estimée dépasse un montant fixé par arrêté royal ne peuvent être exécutés que par des entrepreneurs qui, au moment de la conclusion du marché, sont agréés, ou ont prouvé qu’ils remplissent les conditions de l’agréation.

L’article 2 de l’arrêté royal du 26 septembre 1991 fixe ce montant à 75 000 € HTVA pour les travaux rangés dans une catégorie et à 50 000 € HTVA pour les travaux rangés dans une sous-catégorie.

En dessous de ce montant, l’entrepreneur doit seulement remplir, à la conclusion, les conditions de l’article 4, § 1er, 1°, 4° et 7°, de la loi : être établi dans l’Union européenne, ne pas avoir été condamné pour les infractions visées ni exclu des marchés publics, et avoir satisfait à ses obligations sociales et fiscales. Les petits marchés sont expliqués ici : Marché de faible montant Les autres seuils : Seuils 2026-2027

Les catégories et les classes

Les travaux sont rangés en catégories et sous-catégories selon leur nature, et en classes selon le montant (loi, article 7). Une catégorie porte une lettre, par exemple D pour les entreprises générales de bâtiments, C pour les entreprises générales de travaux routiers ou E pour le génie civil ; une sous-catégorie ajoute un numéro, par exemple D1 pour le gros œuvre, D13 pour la peinture ou P1 pour les installations électriques des bâtiments (arrêté royal du 26 septembre 1991, article 4 ; liste du SPF Économie).

La classe requise correspond au montant de l’offre à approuver, et une agréation dans une classe permet aussi les travaux des classes inférieures (article 3, §§ 4 et 5). Le tableau reprend les montants maximaux affichés par la liste du SPF Économie le 30 octobre 2026, hors TVA.

Quels montants de classe sont en vigueur

Un arrêté royal du 14 avril 2024 avait relevé les montants des classes à partir du 1er juin 2024 (par exemple 162 000 € au lieu de 135 000 € pour la classe 1). Le Conseil d’État l’a annulé par l’arrêt n° 265.188 du 12 décembre 2025.

Le portail des marchés publics de Wallonie (SPW) en tire la règle suivante : à partir du 12 décembre 2025, la capacité d’un entrepreneur s’évalue sur les montants maximaux des classes applicables avant le 1er juin 2024, ceux du tableau ci-dessus. Lu le 30 octobre 2026 : Analyses de jurisprudence, portail des marchés publics de Wallonie (SPW)

Attention : le texte consolidé de l’arrêté royal du 26 septembre 1991 sur Justel, mis à jour au 26 avril 2024, affiche encore les montants de 2024. Pour les classes, suivez la liste du SPF Économie et les documents du marché.

La loi prévoit aussi un plafond pour le total des travaux qu’un même entrepreneur exécute en même temps au moment de l’attribution (article 7, § 3). Cette page n’en donne pas les montants, faute de source officielle lue à jour.

Dans l’offre : ce que le DUME demande

L’article 70 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 dit que l’avis de marché ou les documents du marché mentionnent l’agréation requise. Dans son offre ou sa demande de participation, l’entrepreneur indique soit qu’il est agréé, soit qu’il est inscrit sur une liste officielle d’un autre État membre avec les documents d’équivalence, soit qu’il prouve remplir les conditions (loi, article 3, alinéa 1er, 2°).

L’entrepreneur agréé renvoie, dans les parties III à V du DUME, à l’adresse internet de son certificat ; il ne remplit ces parties que si l’acheteur ajoute d’autres critères de sélection. Celui qui n’est pas agréé remplit le DUME en entier. En procédure ouverte, l’acheteur peut limiter la sélection à cette mention. Le DUME est expliqué ici : DUME

Entreprise étrangère, société momentanée, sous-traitants

Quatre situations fréquentes, telles que les règlent la loi du 20 mars 1991 et l’arrêté royal du 14 janvier 2013 :

• Entreprise d’un autre État membre : l’inscription sur la liste officielle des entrepreneurs agréés de cet État vaut agréation si elle est équivalente (loi, article 5). Avec un entrepreneur non agréé qui apporte des preuves ou une inscription étrangère, le marché n’est conclu qu’après décision du gouvernement régional, à la demande de l’acheteur et après avis de la Commission (article 6).
• Société momentanée : il suffit qu’un associé soit agréé dans la classe et la catégorie requises, les autres remplissant les conditions de base ; deux associés agréés dans la même classe et la même catégorie valent la classe immédiatement supérieure, sauf dans la classe la plus basse (article 11).
• Sous-traitants : dans un marché de travaux d’un pouvoir adjudicateur, ils doivent satisfaire à la législation sur l’agréation selon la part du marché qu’ils exécutent (arrêté royal du 14 janvier 2013, article 78/1) ; quand l’accord de l’acheteur est demandé, l’adjudicataire joint une attestation d’agréation du sous-traitant (article 12/3). Voir : Sous-traitance
• Entreprise récente : une agréation provisoire peut être accordée pour une activité exercée depuis moins de cinq ans ; elle vaut vingt mois et peut être prolongée deux fois (article 10).

Durée, révision et vérification

Selon le SPF Économie, l’agréation est en principe valable cinq ans. La loi prévoit une révision individuelle de toutes les agréations d’un entrepreneur tous les cinq ans (article 18, § 3), et le gouvernement régional peut déclasser, suspendre ou retirer une agréation après avis de la Commission (article 19).

La liste des entrepreneurs agréés du SPF Économie se consulte en ligne : par numéro d’entreprise ou de TVA, par nom, par pays ou code postal, ou par catégorie et classe. Chaque résultat montre le numéro d’agréation, la date de décision, la date d’échéance et les catégories et classes : Liste des entrepreneurs agréés, SPF Économie

Ce qu’AOEX fait et ne fait pas

AOEX lit les avis TED et les avis publics d’e-Procurement. Quand un marché publié est ouvert, le kit offre lit les pièces publiées et relève la catégorie et la classe d’agréation demandées si le texte les mentionne : Kit offre Le terme est aussi dans le glossaire : Glossaire

AOEX ne vérifie pas si votre entreprise est agréée et ne demande pas d’agréation à votre place : la liste du SPF Économie fait foi. AOEX ne dépose pas l’offre. Cette page ne fournit pas de conseil juridique ; le cadre général est ici : Guide de la loi du 17 juin 2016 L’agréation se vérifie avant l’offre ; une fois le marché conclu viennent le cautionnement et les délais de paiement : Cautionnement Délai de paiement

Questions fréquentes

À partir de quel montant l’agréation est-elle exigée ?

Quand la valeur estimée du marché de travaux dépasse 75 000 € HTVA pour des travaux rangés dans une catégorie, ou 50 000 € HTVA dans une sous-catégorie (arrêté royal du 26 septembre 1991, article 2). En dessous, l’entrepreneur doit seulement remplir trois des conditions de l’article 4 de la loi du 20 mars 1991 : établissement dans l’Union, absence de condamnation visée et obligations sociales et fiscales en ordre.

Quelle classe faut-il pour un marché ?

La classe correspond au montant de l’offre à approuver (arrêté royal du 26 septembre 1991, article 3, § 4), et une classe permet aussi les travaux des classes inférieures. Le 30 octobre 2026, la liste du SPF Économie donne 135 000 € HTVA pour la classe 1 et plus de 5 330 000 € pour la classe 8.

Comment vérifier l’agréation d’une entreprise ?

Sur la liste des entrepreneurs agréés du SPF Économie : recherche par numéro d’entreprise ou de TVA, par nom, ou par catégorie et classe. Chaque résultat montre le numéro d’agréation, la date de décision, la date d’échéance et les catégories et classes. L’agréation est en principe valable cinq ans.

AOEX vérifie-t-il l’agréation ?

Non. Quand un marché publié est ouvert, AOEX lit les pièces et relève la catégorie et la classe d’agréation demandées si le texte les mentionne. AOEX ne consulte pas la liste du SPF Économie pour votre entreprise : c’est cette liste qui fait foi.

Sources

Loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation d’entrepreneurs de travaux, articles 2 à 11, 18 et 19, Justel (mise à jour au 6 octobre 2017), lue le 30 octobre 2026 : Loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation d’entrepreneurs de travaux (Justel) Arrêté royal du 26 septembre 1991, articles 2 à 5, Justel, lu le 30 octobre 2026 : Arrêté royal du 26 septembre 1991 (Justel)

Liste des entrepreneurs agréés et page « Agréation des entrepreneurs » du SPF Économie, lues le 30 octobre 2026 : Liste des entrepreneurs agréés, SPF Économie Agréation des entrepreneurs, SPF Économie

Arrêté royal du 18 avril 2017, articles 70 et 71, et arrêté royal du 14 janvier 2013, articles 12/3 et 78/1, textes consolidés lus sur Wallex le 30 octobre 2026 : Arrêté royal du 18 avril 2017, texte consolidé (Wallex) Arrêté royal du 14 janvier 2013, texte consolidé (Wallex)

Arrêt du Conseil d’État n° 265.188 du 12 décembre 2025, tel que présenté par le portail des marchés publics de Wallonie, lu le 30 octobre 2026 : Analyses de jurisprudence, portail des marchés publics de Wallonie (SPW)