Le délai de paiement dans les marchés publics en Belgique

La règle : trente jours pour vérifier et payer

L’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics appelle délai de traitement le « délai dans lequel les adjudicateurs procèdent aux opérations de vérification et de paiement » (article 2, 27°, inséré par l’arrêté royal du 12 août 2024). Ce délai est de trente jours. Texte consolidé lu sur Wallex le 30 octobre 2026 : Arrêté royal du 14 janvier 2013, texte consolidé (Wallex)

Le paiement suppose que l’acheteur ait la facture régulièrement établie et les autres documents exigés par le marché. Pour les acheteurs dûment reconnus qui dispensent des soins de santé, le délai est de soixante jours, uniquement pour les marchés liés à cette activité.

L’arrêté ne s’applique pas aux marchés dont le montant estimé n’atteint pas 30 000 euros, sauf ce que les documents du marché rendent applicable (articles 5 et 6, § 5). Pour ces marchés, la clause de paiement se lit dans la commande ou le cahier des charges : Marché de faible montant

Le point de départ selon le type de marché

Le tableau reprend les articles 95, 127 et 160 de l’arrêté, lus sur Wallex le 30 octobre 2026. Le cahier des charges de chaque marché précise les modalités.

Quand le délai est suspendu

Pour des travaux, le délai est suspendu du nombre de jours où l’entrepreneur dépasse les cinq jours dont il dispose pour facturer, et du temps nécessaire pour obtenir sa réponse sur ses dettes sociales ou fiscales dans le cadre de la responsabilité solidaire (article 95, § 4). Les articles 127 et 160 prévoient aussi une suspension quand le fournisseur ou le prestataire dépasse le délai fixé pour sa facture.

En cas d’opposition au paiement ou de saisie-arrêt conservatoire à charge de l’adjudicataire, le délai est suspendu jusqu’au jour où l’acheteur apprend que l’obstacle est levé (article 68).

Un délai plus long dans le cahier des charges ?

L’article 9, § 2, interdit de déroger au délai de traitement dans les documents du marché, toute clause contraire étant réputée non écrite. Une exception existe seulement si toutes ces conditions sont réunies : le délai plus long est écrit expressément, il se justifie objectivement par la nature particulière ou les caractéristiques du marché, il ne dépasse en aucun cas soixante jours, et il n’est pas un abus manifeste.

L’article 9, § 3, répute non écrite toute clause ou pratique manifestement abusive sur la date ou le délai de paiement, le taux d’intérêt de retard ou les frais de recouvrement. Exclure les intérêts de retard est considéré comme manifestement abusif ; exclure l’indemnisation des frais de recouvrement est présumé l’être.

L’article 66/1 demande aux acheteurs de remplir, dans un formulaire électronique du SPF Stratégie et Appui (BOSA), les champs sur ce délai et d’indiquer s’ils appliquent le délai prévu ou une dérogation.

Intérêts de retard et 40 euros de frais

L’article 69 s’applique quand l’adjudicataire a rempli ses obligations contractuelles et légales et que le délai de traitement est dépassé sans paiement. Il ne s’applique pas aux paiements de dommages et intérêts (article 69, § 4).

• Intérêt simple au prorata des jours de retard, de plein droit et sans mise en demeure.
• Taux : celui de la Banque centrale européenne pour ses opérations principales de refinancement les plus récentes, majoré de huit pour cent ; le ministre des Finances publie le taux de chaque semestre au Moniteur belge.
• Indemnité forfaitaire de quarante euros pour les frais de recouvrement, de plein droit, plus une indemnisation raisonnable des autres frais de recouvrement.
• La facture régulièrement établie ou la déclaration de créance vaut déclaration de créance pour l’intérêt et les frais, sans changer le point de départ de l’intérêt.
• L’intérêt se calcule sur le montant de la facture hors TVA, sauf si l’acheteur n’est pas une personne de droit public au sens de l’article 6 du Code de la TVA : la TVA est alors comprise.

Retard de plus de trente jours : ralentir ou interrompre

Selon l’article 70, quand le paiement n’est pas fait trente jours après l’échéance du délai de traitement, par la faute de l’acheteur, l’adjudicataire peut ralentir ou interrompre l’exécution. Il doit le notifier par envoi recommandé, ou par envoi électronique qui date l’envoi de manière équivalente, au moins quinze jours avant.

Il a droit à une prolongation de délai égale aux jours entre la fin de cette période de trente jours et le paiement, s’il la demande par écrit avant l’expiration des délais contractuels, et à une indemnisation si l’exécution a réellement été ralentie ou interrompue, sur demande chiffrée dans les délais de l’article 38/16.

Acomptes et avances

L’article 66 dit que le prix est payé soit en une fois après l’exécution complète, soit par acomptes au fur et à mesure, selon les documents du marché. L’adjudicataire introduit une déclaration de créance. Si l’acheteur interrompt l’exécution pendant au moins trente jours, un acompte est payé pour les prestations déjà faites.

Des avances ne sont possibles que dans les cas de l’article 67, par exemple quand le marché demande des investissements préalables de valeur considérable liés à son exécution. Le prix peut aussi évoluer par une clause de révision : Révision des prix

Ce qu’une PME vérifie avant de répondre

Ces points découlent des articles cités. Ils ne remplacent pas la lecture du cahier des charges du marché visé.

1. Lire la clause de paiement du cahier des charges : paiement unique ou acomptes, documents à joindre à la facture, délai. Ce qu’on trouve dans un cahier des charges : Cahier des charges
2. Si le cahier annonce plus de trente jours, vérifier qu’il le justifie et ne dépasse pas soixante jours.
3. Pour des travaux, prévoir de facturer dans les cinq jours après le procès-verbal : chaque jour de retard suspend le délai.
4. Noter la date de livraison, de fin des services ou de dépôt de la déclaration de créance : c’est le point de départ des trente jours.
5. En cas de retard, calculer l’intérêt avec le taux du semestre publié au Moniteur belge et ajouter les quarante euros.
6. Garder en tête les autres montants de l’exécution, comme le cautionnement : Cautionnement

Ce qu’AOEX fait et ne fait pas

AOEX lit les avis TED et les avis publics d’e-Procurement. Quand un marché publié est ouvert, le kit offre lit les pièces publiées, dont les clauses de paiement, et dicte les champs de la réponse : Kit offre Le terme est aussi dans le glossaire : Glossaire

AOEX ne facture pas l’acheteur, ne réclame pas d’intérêts, ne dépose pas l’offre et ne dit pas qui sera retenu. Cette page ne fournit pas de conseil juridique. Le texte à suivre reste l’arrêté royal, la loi du 17 juin 2016 et les documents du marché : Guide de la loi du 17 juin 2016

Questions fréquentes

Quel est le délai de paiement d’un marché public en Belgique ?

Trente jours pour vérifier et payer, appelés délai de traitement par l’arrêté royal du 14 janvier 2013. Ils courent à partir de la déclaration de créance et de l’état détaillé pour des travaux (article 95), de la livraison pour des fournitures (article 127) et de la constatation de la fin des services (article 160). Texte lu sur Wallex le 30 octobre 2026.

Le cahier des charges peut-il prévoir soixante jours ?

Seulement si quatre conditions sont réunies (article 9, § 2) : le délai plus long est écrit expressément dans les documents du marché, il se justifie objectivement par la nature du marché, il ne dépasse jamais soixante jours et il n’est pas un abus manifeste. Sinon, la clause est réputée non écrite. Les acheteurs reconnus qui dispensent des soins de santé ont soixante jours pour cette activité.

Faut-il envoyer une mise en demeure pour obtenir les intérêts de retard ?

Non. L’article 69 dit que l’intérêt est dû de plein droit et sans mise en demeure quand le délai de traitement est dépassé alors que l’adjudicataire a rempli ses obligations. La facture régulièrement établie vaut déclaration de créance pour cet intérêt et pour les frais de recouvrement.

Quel est le taux de l’intérêt de retard ?

Le taux de la Banque centrale européenne pour ses opérations principales de refinancement les plus récentes, majoré de huit pour cent, en intérêt simple au prorata des jours de retard. Le ministre des Finances publie le taux de chaque semestre au Moniteur belge. AOEX ne reprend pas de taux chiffré : il faut lire la publication du semestre.

Les 40 euros de frais de recouvrement sont-ils automatiques ?

Oui, dès qu’un intérêt de retard est dû : l’article 69, § 2, prévoit une indemnité forfaitaire de quarante euros, de plein droit et sans mise en demeure. L’adjudicataire peut en plus réclamer une indemnisation raisonnable des autres frais de recouvrement. Une clause qui exclut les intérêts de retard est considérée comme manifestement abusive (article 9, § 3).

AOEX réclame-t-il les paiements ?

Non. AOEX lit les avis TED et les avis publics d’e-Procurement et aide à lire les pièces publiées, dont les clauses de paiement du cahier des charges. AOEX ne facture pas l’acheteur, ne réclame pas d’intérêts, ne dépose pas d’offre et ne donne pas de conseil juridique.

Sources

Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, articles 2, 27°, 5, 6, § 5, 9, §§ 2, 3 et 3/1, 66, 66/1, 67, 68, 69, 70, 95, 127 et 160, texte consolidé lu sur Wallex le 30 octobre 2026 (délai de traitement introduit par l’arrêté royal du 12 août 2024) : Arrêté royal du 14 janvier 2013, texte consolidé (Wallex) Justel : Arrêté royal du 14 janvier 2013 (Justel)

L’entrée Délai de paiement et intérêts de retard du glossaire AOEX, lue sur Wallex le 28 octobre 2026, dit la même chose : Glossaire