Les amendes pour retard et les pénalités dans les marchés publics en Belgique

Deux sanctions différentes : pénalité et amende pour retard

L’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics prévoit deux sanctions distinctes. La pénalité sanctionne un défaut d’exécution : prestations non conformes au cahier des charges, travaux qui ne pourront pas être terminés à temps, ordres écrits non suivis (article 44). L’amende pour retard sanctionne le seul dépassement du délai d’exécution (article 46). Texte consolidé lu sur Wallex le 31 octobre 2026 : Arrêté royal du 14 janvier 2013, texte consolidé (Wallex)

Les amendes pour retard sont indépendantes des pénalités. Elles sont dues sans mise en demeure, par la seule expiration du délai, sans procès-verbal, et appliquées de plein droit pour tous les jours de retard. L’adjudicataire reste en plus garant des dommages et intérêts que l’acheteur devrait à des tiers à cause du retard. La TVA n’entre pas dans la base de calcul (article 46/1).

L’arrêté ne s’applique pas aux marchés dont le montant estimé n’atteint pas 30 000 euros, sauf ce que les documents du marché rendent applicable (articles 5 et 6, § 5). Pour ces marchés, les clauses de retard se lisent dans la commande ou le cahier des charges : Marché de faible montant

Le défaut d’exécution et la pénalité

Tout manquement est constaté par un procès-verbal, dont une copie est envoyée à l’adjudicataire par envoi recommandé ou par envoi électronique qui date l’envoi de manière équivalente. L’adjudicataire doit réparer sans délai et peut se défendre par écrit dans les quinze jours suivant l’envoi du procès-verbal ; passé ce délai, son silence vaut reconnaissance des faits (article 44, § 2). Le délai peut être raccourci en cas de manquement grave au paiement des salaires ou d’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.

Les documents du marché peuvent prévoir une pénalité spéciale. Sinon, la pénalité générale de l’article 45 s’applique, à partir du troisième jour suivant l’envoi du procès-verbal quand elle est journalière :

• Pénalité unique : 0,07 % du montant initial du marché, au minimum 40 euros et au maximum 400 euros.
• Pénalité journalière : 0,02 % du montant initial par jour, au minimum 20 euros et au maximum 200 euros, quand il faut faire disparaître immédiatement le défaut.
• La pénalité ne s’applique que si aucune justification n’a été admise ou fournie dans les quinze jours.

Les formules d’amende pour retard

Le tableau reprend les articles 86, 123 et 154 de l’arrêté, lus sur Wallex le 31 octobre 2026. Dans les trois cas, les amendes dont le total n’atteint pas 75 euros par marché sont négligées.

Deux exemples calculés

Ces exemples appliquent seulement les formules de l’arrêté à des chiffres ronds. Ils ne décrivent aucun marché réel.

• Travaux de 100 000 euros prévus en 100 jours ouvrables, terminés avec 10 jours ouvrables de retard : R = 0,45 × 100 000 × 10²/100² = 450 euros. Le plafond de 5 % est de 5 000 euros.
• Travaux de 60 000 euros prévus en 60 jours ouvrables, 10 jours de retard : M ne dépasse pas 75 000 euros et N ne dépasse pas 150 jours, donc N² devient 150 × 60 = 9 000. R = 0,45 × 60 000 × 100/9 000 = 300 euros.
• Fournitures de 20 000 euros livrées avec 10 jours de retard : 0,1 % × 10 × 20 000 = 200 euros. Le plafond de 7,5 % est de 1 500 euros.

Délais en jours de calendrier, phases et délais partiels

Si le délai d’un marché de travaux n’est pas fixé en jours ouvrables, N s’obtient en multipliant le nombre de jours du délai par 0,7, arrondi à l’unité inférieure (article 86, § 3). Si le délai d’exécution était un critère d’attribution, le calcul est fixé dans les documents du marché, et la formule de l’arrêté s’applique à défaut (article 86, § 2).

Un marché en plusieurs parties ou phases ayant chacune leur délai et leur montant est traité comme autant de marchés distincts. Des délais partiels qui ne sont pas déclarés de rigueur sont de simples prévisions : seul le délai final compte. S’ils sont de rigueur, leur dépassement donne lieu aux amendes prévues dans les documents du marché ou, à défaut, à celles de l’arrêté (articles 86, §§ 4 et 5, 123, § 2, et 154).

Pour des fournitures et des services, la valeur prise en compte part du montant initial du marché, modifications comprises, sans les révisions de prix de l’article 38/7 ni les réfactions de l’article 71 (articles 123 et 154).

Mesures d’office et autres sanctions

Si l’adjudicataire reste inactif après les quinze jours ou si ses moyens de défense ne sont pas jugés justifiés, l’acheteur peut prendre des mesures d’office (article 47). Elles sont notifiées par lettre recommandée ou remise contre récépissé :

• La résiliation unilatérale du marché : le cautionnement est alors acquis à l’acheteur en totalité, et aucune amende pour retard n’est appliquée sur la partie résiliée. Le cautionnement : Cautionnement
• L’exécution en gestion propre de tout ou partie du marché non exécuté, aux frais et risques de l’adjudicataire défaillant.
• Un ou plusieurs marchés pour compte avec des tiers, aux frais et risques de l’adjudicataire défaillant, qui supporte le coût supplémentaire.
• L’article 48 permet en plus à l’acheteur d’exclure l’adjudicataire défaillant de ses marchés pendant trois ans, notamment pour un manquement important ou continu, après l’avoir entendu.

La remise des amendes et des pénalités

L’article 50 accorde la remise de l’amende pour retard, totalement ou partiellement, quand l’adjudicataire prouve que le retard vient d’un fait de l’acheteur ou des circonstances de l’article 38/9 survenues avant la fin des délais contractuels. Les amendes restituées produisent alors des intérêts au taux de l’article 69. La remise est partielle quand l’amende est disproportionnée : c’est établi si les prestations non achevées valent moins de 5 % du montant total, qu’elles sont utilisables normalement et que l’adjudicataire a tout fait pour finir au plus vite.

Sous peine de déchéance, la demande est écrite au plus tard nonante jours après le paiement unique ou pour solde en travaux, ou après le paiement de la facture sur laquelle les amendes ont été retenues en fournitures et services (article 50, § 3). La remise partielle d’une pénalité disproportionnée suit le même délai (article 51). Le paiement lui-même suit ses propres règles : Délai de paiement

Ce qu’une PME vérifie avant de répondre

Ces points découlent des articles cités. Ils ne remplacent pas la lecture du cahier des charges du marché visé.

1. Lire dans le cahier des charges le délai d’exécution, son unité (jours ouvrables ou de calendrier) et les clauses d’amendes ou de pénalités spéciales : Cahier des charges
2. Vérifier si le délai est un critère d’attribution : le calcul et le plafond des amendes peuvent alors changer. Les critères : Critères d’attribution
3. Repérer les délais partiels déclarés de rigueur : chacun peut entraîner ses propres amendes.
4. Calculer l’amende maximale possible (5 % ou 7,5 %, jusqu’à 10 %) avant de promettre un délai court.
5. Noter par écrit tout fait de l’acheteur qui retarde l’exécution, et garder en tête les nonante jours pour demander une remise.

Ce qu’AOEX fait et ne fait pas

AOEX lit les avis TED et les avis publics d’e-Procurement. Quand un marché publié est ouvert, le kit offre lit les pièces publiées, dont les clauses de délai et d’amendes, et dicte les champs de la réponse : Kit offre Les termes sont aussi dans le glossaire : Glossaire

AOEX ne calcule pas les amendes d’un marché en cours, ne conteste rien auprès de l’acheteur, ne dépose pas l’offre et ne dit pas qui sera choisi. Cette page n’est pas un conseil juridique. Les textes à suivre restent l’arrêté royal, la loi du 17 juin 2016 et les documents du marché : Guide de la loi du 17 juin 2016

Questions fréquentes

L’acheteur doit-il envoyer une mise en demeure avant d’appliquer une amende pour retard ?

Non. L’article 46 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 dit que les amendes pour retard sont dues, sans mise en demeure, par la seule expiration du délai d’exécution, sans procès-verbal, et appliquées de plein droit pour la totalité des jours de retard. Texte lu sur Wallex le 31 octobre 2026.

Comment se calcule l’amende pour retard dans un marché de travaux ?

Par la formule R = 0,45 × M × n²/N² de l’article 86 : M est le montant initial du marché, N le nombre de jours ouvrables prévus pour l’exécution, n le nombre de jours de retard. Si M ne dépasse pas 75 000 euros et N ne dépasse pas 150 jours, N² est remplacé par 150 × N. Le total est plafonné à 5 % de M.

Et pour un marché de fournitures ou de services ?

0,1 % par jour de retard de la valeur des fournitures livrées ou des services exécutés avec un même retard, avec un maximum de 7,5 % (articles 123 et 154). Si le délai était un critère d’attribution, les documents du marché fixent le calcul et peuvent porter le maximum à 10 %.

Quelle différence entre une pénalité et une amende pour retard ?

La pénalité sanctionne un défaut d’exécution constaté par procès-verbal, après un délai de quinze jours pour se défendre (articles 44 et 45). L’amende pour retard sanctionne le seul dépassement du délai et s’applique sans procès-verbal (article 46). Les deux sont indépendantes.

Peut-on obtenir la remise d’une amende pour retard ?

Oui, dans les cas de l’article 50 : totalement ou partiellement si le retard est dû à un fait de l’acheteur ou aux circonstances de l’article 38/9 survenues avant la fin des délais, ou partiellement si l’amende est disproportionnée, les prestations non achevées valant moins de 5 % du marché. La demande est écrite, dans les nonante jours, sous peine de déchéance.

AOEX calcule-t-il les amendes d’un marché ?

Non. AOEX lit les avis TED et les avis publics d’e-Procurement et aide à lire les pièces publiées, dont les clauses de délai et d’amendes du cahier des charges. AOEX ne calcule pas les amendes d’un marché en cours, ne conteste rien auprès de l’acheteur, ne dépose pas d’offre et ne donne pas de conseil juridique.

Sources

Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, articles 5, 6, § 5, 44, 45, 46, 46/1, 47, 48, 50, 51, 86, 123 et 154, texte consolidé lu sur Wallex le 31 octobre 2026 : Arrêté royal du 14 janvier 2013, texte consolidé (Wallex) Justel : Arrêté royal du 14 janvier 2013 (Justel)