Le prix anormalement bas dans les marchés publics en Belgique

La règle : vérifier les prix, puis examiner ceux qui semblent anormaux

L’article 84 de la loi du 17 juin 2016 impose à l’acheteur de vérifier les prix des offres. L’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics organise cette vérification en trois temps : rectifier les erreurs de calcul et les erreurs purement matérielles (article 34), vérifier les prix ou les coûts (article 35), puis examiner ceux qui semblent anormalement bas ou élevés (article 36). Texte consolidé lu sur Wallex le 31 octobre 2026 : Arrêté royal du 18 avril 2017, texte consolidé (Wallex)

Pour la vérification, l’acheteur peut demander au soumissionnaire toutes les informations nécessaires. Dans les procédures avec négociation, l’examen porte sur les dernières offres déposées, mais l’acheteur peut le faire plus tôt.

Douze jours pour justifier par écrit

Quand un prix ou un coût semble anormal, l’acheteur invite le soumissionnaire à justifier par écrit la composition de ce prix dans un délai de douze jours, sauf si l’invitation prévoit plus long (article 36, § 2). La charge de la preuve de l’envoi incombe au soumissionnaire. L’acheteur n’est pas tenu de demander des justifications pour des postes négligeables, et il peut interroger une seconde fois avec un délai réduit.

Les justifications portent notamment sur les points suivants, repris de l’article 36, § 2 :

• l’économie du procédé de construction, de fabrication des produits ou de prestation des services ;
• les solutions techniques choisies ou les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le soumissionnaire ;
• l’originalité des travaux, des fournitures ou des services proposés ;
• l’obtention éventuelle d’une aide publique octroyée légalement ;
• le respect des obligations de droit environnemental, social et du travail visées à l’article 7 de la loi, dont le bien-être, les salaires et la sécurité sociale.

Ce que l’acheteur décide ensuite

Selon l’article 36, § 3, l’acheteur apprécie les justifications et choisit l’une de trois issues. Il peut aussi tenir compte d’informations qui ne viennent pas du soumissionnaire, à condition de les lui soumettre pour qu’il réagisse.

Que l’offre soit écartée ou retenue, la décision d’attribution motivée est suivie du délai d’attente et des délais de recours de la loi du 17 juin 2013, expliqués dans le guide du délai d’attente et des recours : Délai d’attente et recours

1. Un ou plusieurs postes non négligeables restent anormaux : l’offre est écartée pour irrégularité substantielle.
2. Le montant total de l’offre reste anormal : l’offre est écartée pour irrégularité substantielle.
3. Le montant total n’est pas anormal : l’acheteur le motive dans la décision d’attribution.

La règle des 15 % sous la moyenne

L’article 36, § 4, rend l’examen obligatoire dans un cas précis : marché de travaux, ou de services dans un secteur sensible à la fraude, passé en procédure ouverte ou restreinte, attribué sur le seul prix, avec au moins quatre offres prises en considération. Toute offre dont le montant total est au moins 15 % sous la moyenne des offres est alors examinée. La règle vaut aussi quand le prix pèse au moins 50 % du total des critères ; dans ce cas, les documents du marché peuvent fixer un pourcentage plus élevé. Ils peuvent aussi l’étendre à d’autres fournitures ou services attribués sur le seul prix.

Quand l’article 36 ne s’applique pas

Sauf si les documents du marché disent le contraire, l’article 36 ne s’applique pas à la procédure concurrentielle avec négociation, à la procédure négociée directe avec publication préalable ni à la procédure négociée sans publication préalable, pour des fournitures ou services sous les seuils européens ou des travaux de moins de 500 000 € (article 36, § 6). Les procédures négociées sont expliquées ici : Procédure négociée

Qui est informé quand une offre est écartée

L’article 36, § 5, prévoit plusieurs communications immédiates de l’acheteur :

• à l’auditeur général de l’Autorité belge de la Concurrence, pour toute offre écartée pour prix ou coût anormal ;
• au Service d’information et de recherche sociale, si l’offre est anormalement basse faute de respecter le droit social ou du travail fédéral ;
• à la Commission européenne, si elle est anormalement basse du fait d’une aide d’État incompatible avec le marché intérieur ;
• à la Commission d’agréation des entrepreneurs, pour un marché de travaux : Agréation des entrepreneurs

Ce qu’une PME prépare avant de déposer

Ces points découlent des articles cités. Ils ne remplacent pas la lecture des documents du marché visé.

1. Lire les critères d’attribution et le poids du prix : à 50 % ou plus en travaux, la règle des 15 % peut jouer. Critères d’attribution
2. Garder le détail de calcul de chaque poste important : main-d’œuvre, matériaux, sous-traitance, marge.
3. Documenter ce qui explique un prix bas : procédé, stock, proximité du chantier, solution technique, aide publique obtenue.
4. Pouvoir montrer le respect des salaires, de la sécurité sociale et des règles de bien-être.
5. Si une demande arrive, répondre par écrit dans le délai indiqué et garder la preuve de l’envoi.

Ce qu’AOEX fait et ne fait pas

AOEX lit les avis TED et les avis publics d’e-Procurement. Quand un marché publié est ouvert, le kit offre lit les pièces publiées, dont les critères d’attribution, et dicte les champs de la réponse : Kit offre Le terme « prix anormal » est aussi dans le glossaire : Glossaire

AOEX ne calcule pas votre prix, ne rédige pas vos justifications, ne dépose pas l’offre et ne dit pas qui sera retenu. Cette page ne fournit pas de conseil juridique. Le texte à suivre reste l’arrêté royal, la loi du 17 juin 2016 et les documents du marché : Guide de la loi du 17 juin 2016

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un prix anormalement bas dans un marché public belge ?

C’est un prix ou un coût qui, lors de la vérification des offres, semble anormalement bas ou élevé. L’acheteur doit alors l’examiner et demander au soumissionnaire des justifications écrites (arrêté royal du 18 avril 2017, articles 35 et 36, texte lu sur Wallex le 31 octobre 2026).

Combien de temps pour justifier son prix ?

Douze jours, sauf si l’invitation de l’acheteur fixe un délai plus long (article 36, § 2). En procédure négociée sans publication préalable, les documents du marché peuvent prévoir un délai plus court, avec une motivation expresse. Si l’acheteur interroge une seconde fois, le délai peut être réduit. La preuve de l’envoi des justifications incombe au soumissionnaire.

Qu’est-ce que la règle des 15 % ?

Pour un marché de travaux, ou de services dans un secteur sensible à la fraude, passé en procédure ouverte ou restreinte et attribué sur le seul prix, avec au moins quatre offres prises en compte, l’acheteur doit examiner toute offre dont le montant total est au moins 15 % sous la moyenne des offres (article 36, § 4). La règle vaut aussi si le prix pèse au moins 50 % des critères.

L’acheteur peut-il écarter mon offre pour prix anormal ?

Oui, après examen des justifications : si un ou plusieurs postes non négligeables, ou le montant total, restent anormaux, il écarte l’offre pour irrégularité substantielle. Sinon, il doit motiver dans la décision d’attribution que le montant total n’est pas anormal (article 36, § 3).

Qui est prévenu quand une offre est écartée pour prix anormal ?

L’auditeur général de l’Autorité belge de la Concurrence, toujours. S’y ajoutent le Service d’information et de recherche sociale en cas de manquement au droit social ou du travail fédéral, la Commission européenne en cas d’aide d’État incompatible, et la Commission d’agréation des entrepreneurs pour un marché de travaux (article 36, § 5).

AOEX vérifie-t-il si mon prix est anormal ?

Non. AOEX lit les avis TED et les avis publics d’e-Procurement et aide à lire les pièces publiées, dont les critères d’attribution et le poids du prix. AOEX ne calcule pas votre prix, ne rédige pas les justifications, ne dépose pas d’offre et ne donne pas de conseil juridique.

Sources

Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, articles 33 à 36, texte consolidé lu sur Wallex le 31 octobre 2026 : Arrêté royal du 18 avril 2017, texte consolidé (Wallex) Justel : Arrêté royal du 18 avril 2017 (Justel)

Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, article 84 (vérification des prix) : Loi du 17 juin 2016 (Justel) Procédure ouverte : Procédure ouverte